| Les pénalités de retard sont dues de plein droit entre professionnels depuis le 1er janvier 2009, date de la mise en place de la Loi de Modernisation de l'Economie. Au 1er janvier 2013 s'est ajoutée l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, également obligatoire. Quelles sont les pratiques réelles des entreprises en la matière ? Ont-elles inséré les clauses obligatoires dans leurs factures et leur CGV ? |
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| Exigent-elles le paiement des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire à leurs clients les payant en retard ? Les obtiennent-elles ? C'est pour répondre à ces questions que nous vous demandons de bien vouloir participer à l'enquête d'Etrepaye.fr sur les pénalités de retard. |
Merci pour votre participation ! |