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Anatomie du Credit ManagerLe taux d'intérêt légal a été fixé par le Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 au même niveau qu'en 2013. Ce décret est publié au journal officiel du 6 février 2014.

Ce taux est inférieur à 1% depuis 4 ans. Pour rappel, il était de 3,79% en 2009 !

Pour rappel, le taux d'intérêt légal sert :
  • A calculer les sommes à verser en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par une décision de justice.
  • A calculer les intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas de taux effectif global (TEG) pour ce prêt.
  • A définir le taux minimum légal pour le calcul des pénalités de retard de paiement qui s'établit à 0,12% par an (3 x 0,04%), ce qui n'a en soi aucun sens.
Date: 24-02-2014 - Auteur : Bertrand Mazuir
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