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Calcul des pénalités de retard de livraison


Calul des pénalités de retard de livraisonPrincipes des pénalités de retard de livraison :

  • Elles dépendent des conditions contractuelles entérinées par le vendeur et l'acheteur au moment de la conclusion de l'affaire.
  • Elles doivent être facturées par l'acheteur et mentionnées dans ses conditions générales d'achat.
  • Le taux d’intérêt utilisé pour le calcul doit être spécifié dans les conditions contractuelles de l'affaire.
  • L'assiette de calcul se base sur les produits concernés par ce retard et non la totalité de l'affaire.
  • Afin d'éviter les litiges, la facture des pénalités de retard de livraison doit être associée à l'ensemble des documents justifiant leur application (bon de livraison, contrat...etc.).
  • En savoir plus
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Taux annuel de pénalités de retard* : %

Montant livraison 1 :    Date de livraison prévue : Date de livraison réalisée :

Montant livraison 2 :    Date de livraison prévue : Date de livraison réalisée :

Montant livraison 3 :    Date de livraison prévue : Date de livraison réalisée :

Montant livraison 4 :    Date de livraison prévue : Date de livraison réalisée :

Montant livraison 5 :    Date de livraison prévue : Date de livraison réalisée :

Montant de pénalités de retard




Les montants doivent être renseignés Hors Taxes pour obtenir un montant de pénalités Hors Taxes.