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Calcul des pénalités de retard de paiement


Calul des pénalités de retardPrincipes des pénalités de retard de paiement :

  • Elles sont dues de plein droit entre professionnels localisés sur le territoire français le jour qui suit la date d’échéance de la facture.
  • Il n’est pas nécessaire de les facturer.
  • Le taux d’intérêt standard correspond au principal taux directeur de la BCE majoré de 10 points soit, 10,05% par an actuellement. Nous conseillons d’appliquer un taux de 12%.
  • Elles doivent être mentionnées sur les factures et dans les conditions générales de vente.
  • Au 1er janvier 2013 s’est ajoutée à cette disposition l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros par facture en retard de paiement.
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Taux annuel de pénalités de retard* : %

Montant facture 1 :    Date d'échéance :

Montant facture 2 :    Date d'échéance :

Montant facture 3 :    Date d'échéance :

Montant facture 4 :    Date d'échéance :

Montant facture 5 :    Date d'échéance :

Montant de pénalités de retard




Connexions avec les autres outils
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