LME : les nouveaux accords dérogatoires en question !

Le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, et le Ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici ont signé, fin mars et début avril, 3 décrets validant des accords dérogatoires aux délais de paiement, dans le cadre de la loi Warsmann du 22 mars 2012.

La Loi de Modernisation de l'Economie a limité depuis le 1er janvier 2009 les délais de paiement entre professionnels français à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires. De nombreux accords dérogatoires (une trentaine) ont alors été signés compte tenu des difficultés des entreprises à appliquer ces réductions de délai de paiement. Ces accords prévoyaient une application par palier qui prendrait fin en 2012.

Cependant, la Loi Warsmann du 22 mars 2012 a réintroduit une disposition autorisant la conclusion de tels accords dérogatoires. A ce jour, 3 accords ont été entérinés :

Le commerce des articles de sport Décret 2013-256 : "un délai dérogatoire supplémentaire de trente (30) jours peut être appliqué au règlement du solde de factures multi-échéances relatives à des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité.
Le commerce du jouet Décret 2013-257 : pour la période s'étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus, les parties sont convenues des délais de paiement dérogatoires suivants :

2013 : 95 jours

2014 : 85 jours

2015 : 75 jours

Pour la période de fin d'année, définie comme la période s'étendant du mois d'octobre au mois de décembre inclus, les parties sont convenues des délais de paiement dérogatoires suivants :

2013 : 75 jours

2014 : 75 jours

2015 : 70 jours
La filière cuir Décret 2013-275 : Les parties conviennent d'un délai de paiement maximal de 54 jours fin de mois pour une période de trois ans.

Sans vouloir débattre sur le principe même de ces accords dérogatoires, 4 ans après la mise en place de la LME, on peut pour le moins s'étonner d'une partie de leur contenu :

1. La filière du jouet devra jongler avec des délais de paiement qui varient en fonction de la saison. On peut s'interroger sur cette disposition qui sera à coup sur source de mauvaises interprétations (est-ce la date de la commande, de la livraison ou de la facture qui fait foi ?), de litiges et par conséquent de retards de paiement.

2. Les 3 dérogations à la LME rappellent le principe de pénalités de retard dues de plein droit le jour qui suit la date d'échéance de la facture. Cependant, elles fixent un taux de pénalités à 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 0,12% annuels pour 2013, soit 0,01% de pénalités par mois de retard ! La pénalité de retard pour une facture de 10 000 euros due depuis 1 mois est donc de ... 1 euros. Quelle aberration ! Comment des syndicats professionnels et le gouvernement ont pu entériner une disposition si ridicule ? On se le demande. Ceci n'est en aucun cas incitatif à respecter les délais de paiement, bien au contraire. Nous pouvons regretter que ces décrets enterrent un peu plus le principe de pénalités de retard pourtant plein de promesses lors de la mise en place de la LME.