Le principe des pénalités de retard a été introduit il y a plus d'une quinzaine d'années dans le droit commercial français. Il a ensuite été confirmé et renforcé par les lois NRE (2001), LME (2009) puis celles de 2013 (marchés publics et indemnité forfaitaire). Si les premières années ont montré que les pénalités étaient appliquées de manière très partielle, certaines entreprises exigent leur paiement et se les font payer, sans préjudice commercial soit dit en passant. Des organismes publics (ministères...) paient les "intérêts moratoires" sans qu'ils leur soient réclamés dès lors que les factures sont réglées avec du retard. Il est donc particulièrement intéressant de faire un point sur l'application de cette législation et de le mettre en perspective avec les deux précédentes enquêtes réalisées en 2013 et 2014.
Rappel des principes fondamentauxLes pénalités de retard sont dues de plein droit entre professionnels le jour qui suit la date d'échéance de la facture. Les intérêts moratoires sont également obligatoires dans les marchés publics en cas de retard de paiement.Au 1er janvier 2013 s'est ajoutée l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros par facture échue, également obligatoire selon la loi.
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Date: 10-10-2016 - Auteur :
Bertrand Mazuir
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