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PME et délais de paiement : une nouvelle loi à l'horizon 2018

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Bruno Le Maire a annoncé la présentation, dès 2018, d'un projet de loi visant à "simplifier" la vie des PME, notamment en réduisant les délais de paiement

Loi 2018 délais de paiementUn nouveau projet de loi visant à soutenir les PME a été annoncé par Bercy. L’objectif annoncé est de mettre en place les conditions permettant aux PME de se développer de manière satisfaisante.

Pour cela, plusieurs axes sont à l’étude :

  • La simplification des obligations légales et fiscales qui ne sont pas adaptées à ces entreprises qui consomment beaucoup d’énergie et de ressources pour y faire face.

  • La réduction des délais de paiement supportés par les PME qui, en augmentant leur besoin en fonds de roulement, bride leurs capacités de développement. L’argent étant dehors (i.e. chez les clients), il est impossible d’investir pour se développer.

  • Une meilleure solidarité économique avec les grandes entreprises et les grands donneurs d’ordres.
Bercy pointe ici le fait qu’à l’inverse de l’Allemagne où une réelle solidarité existerait entre les grandes entreprises et leurs fournisseurs, les grandes entreprises françaises essaieraient plutôt de reporter sur leurs fournisseurs les effets d’une crise plutôt que de les en protéger.

Le même constat peut être fait sur le zèle de certaines à délocaliser des unités de production ou des fonctions support pour un coût de façade certes moindre, mais finalement supérieur lorsque tous les coûts cachés (dysqualité, complexification, coûts cachés en cascade…) sont pris en compte.

Une loi de plus pour les PME et les délais de paiement

L’intention est bonne, comme d’habitude… . Espérons cependant que cette loi sera accompagnée d’un volet visant à faire évoluer la culture et les pratiques commerciales entre entreprises. Une nouvelle loi allant dans le bon sens serait en effet un bon marche pied à une campagne de sensibilisation aux enjeux majeurs de la gestion du poste client des entreprises et des outils à leur disposition.

Cela permettrait de combattre les nombreuses idées préconçues concernant les délais de paiement, le credit management et le recouvrement de créances qui font qu’une loi seule ne peut résoudre le problème.
C’est pour cette raison qu’une partie seulement de la législation en place n’est appliquée par les acteurs. L’autre partie étant purement et simplement ignorée par les entreprises et par les organismes de contrôle tels que la DGCCRF : application de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement, application des pénalités de retard par les acteurs privés et tous les acteurs publics… .
Pour qu’une loi soit appliquée, il est nécessaire que les acteurs qu’elle cible soient sensibilisés et formés, puis que des contrôles soient en place pour vérifier sa stricte application.

Alors, messieurs les ministres, messieurs les députés, allez au-delà de la publication d’une nouvelle loi. La France est certainement championne du monde des lois publiées mais non appliquées, notamment concernant les délais de paiement et sujets connexes.

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