Résultats de l'enquête sur l'application des pénalités de retard
Séléction de l'année de l'enquête :
Tri par type d'entreprise :
Connaissez-vous la législation concernant :
| Les pénalités de retard de paiement ? | Oui : | 140 | Non : | 8 | % de oui : 95 % |
| L’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement ? | Oui : | 132 | Non : | 14 | % de oui : 90 % |
Avez-vous intégré dans vos Conditions Générales de Vente et dans vos factures les mentions relatives :
| Aux pénalités de retard de paiement ? | Oui : | 134 | Non : | 12 | % de oui : 92 % |
| A l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement ? | Oui : | 124 | Non : | 22 | % de oui : 85 % |
Quel taux de pénalités de retard utilisez-vous ?
| Entre 2,58% (taux minimum légal au 1er semestre 2019) et 6% : | 66 soit 48% |
| Entre 6% et 10% : | 14 soit 10% |
| Entre 10% et 12% : | 40 soit 29% |
| Plus de 12% : | 18 soit 13% |
Facturez-vous les pénalités de retard ?
| Oui : | 62 | Non : | 86 | % de oui : 42 % |
Exigez-vous lors des relances amiables le paiement de pénalités de retard ?
| Oui : | 62 | Non : | 86 | % de oui : 42 % |
Obtenez-vous le paiement de pénalités de retard en provenance d’acheteurs :
| Privés | Oui : | 44 | Non : | 102 | % de oui : 30 % |
| Publics | Oui : | 24 | Non : | 108 | % de oui : 18 % |
Quel montant approximatif de pénalités de retard obtenez-vous par an ?
| 0 euros | 78 soit 54 % |
| Entre 1 euros et 1 000 euros | 40 soit 28 % |
| Entre 1 000 euros et 10 000 euros | 12 soit 8 % |
| Plus de 10 000 euros | 14 soit 10 % |
Pensez-vous que les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement soient des outils d’avenir qui vont permettre de réduire les retards de paiement entre professionnels ?
| Oui : | 52 | Non : | 96 | % de oui : 35 % |
Vous êtes / travaillez dans :
| Un grand groupe | 30 soit 20 % |
| Une Entreprise de Taille Intermédiaire | 16 soit 11 % |
| Une PME / PMI | 60 soit 41 % |
| Un artisan | 6 soit 4 % |
| Une entreprise individuelle | 26 soit 18 % |
| Autre | 10 soit 7 % |
Quel est le chiffre d'affaires de votre entreprise ?
| Entre 0 et 100 000 euros | 28 soit 20 % |
| Entre 100 000 euros et 1 000 000 euros | 34 soit 24 % |
| Entre 1 000 000 euros et 10 000 000 euros | 28 soit 20 % |
| Entre 10 000 000 euros et 100 000 000 euros | 28 soit 20 % |
| Plus de 100 000 000 euros | 24 soit 17 % |
Quel est le secteur d'activité de votre entreprise ?
| Agriculture et agroalimentaire | 8 soit 6 % |
| Industrie | 40 soit 32 % |
| Energie | 2 soit 2 % |
| Commerce et artisanat | 40 soit 32 % |
| Tourisme | 2 soit 2 % |
| Télécom et internet | 14 soit 11 % |
| Recherche | 4 soit 3 % |
| Finance et assurance | 16 soit 13 % |
Commentaires
Commentaire 1
NON
Commentaire 2
NON
Les pénalités de retard sont rarement facturées par les entreprises.
Commentaire 3
OUI
Commentaire 4
NON
Commentaire 5
OUI
.
Commentaire 6
NON
Lorsque nous envoyons une facture d'intérêts de retard, il est rare que le client nous la paye. Nous devons par la suite effectuer un avoir.
Commentaire 7
OUI
POUR LES PETITS CLIENTS, C'EST UN MOYEN DE PRESSION
Commentaire 8
OUI
Commentaire 9
NON
Commentaire 10
NON
Il est difficile de les exiger avec des clients (entreprises) récurrents, ce qui est notre business principal.
Commentaire 11
NON
Commentaire 12
NON
Commentaire 13
OUI
Commentaire 14
OUI
LES PAIEMENTS SUIVENT RAPIDEMENT APRES RECEPTION DE COURRIERS MENTIONNANT LE MONTANT DES FRAIS DE RECOUVREMENT + PENALITES DE RETARD
Commentaire 15
NON
Non, d'un point de vu commercial le client on aura toujours des discussions.
Commentaire 16
OUI
Si tous les acteurs et notamment les "gros" donneurs d'ordre jouent le jeu
Commentaire 17
NON
Pas assez dissuasifs.
Commentaire 18
NON
Parce que elles sont source de conflit et un grand nombre de société ne les facture pas de peur de perdre des clients, et donc des ventes
Commentaire 19
NON
Montant non dissuasif
Commentaire 20
NON
Non, car la mentalité française en matière de business ne le permet pas.
Commentaire 21
NON
Commentaire 22
NON
Même si elles apparaissent dans les CGV et dans les courriers de relance, elle ne sont en réalité jamais clairement réclamées mais plutôt à titre indicatif.
Commentaire 23
OUI
Personne ne respecte les délais de règlement, l’état le premier. Exemple : ville de halluin et service penitentiaire
Commentaire 24
OUI
Commentaire 25
OUI
A titre incitatif pour réduire les retards de paiement: oui éventuellement. Le problème est qu'en étant légal, il n'y a pas obligation avérée de les appliquer, et qu'il est donc difficile d'exiger d'un client ce qui ne lui sera pas réclamé le cas échéant par nos concurrents sur le marché, ni même par les tribunaux en cas de procédures judiciaires.
Commentaire 26
NON
Parce que personne ne les appliquent
Commentaire 27
OUI
Aujourd'hui relancer avec des pénalités me permet d'obtenir plus facilement et donc plus rapidement le paiement de mes factures, mais tous ignorent le règlement de ces pénalités lors de l'envoi du paiement!
Commentaire 28
OUI
Peut-être !
Commentaire 29
NON
Commentaire 30
NON
Commentaire 31
NON
Parce que personne ne le fait
Commentaire 32
NON
Ils ne les payent pas
Commentaire 33
NON
Commentaire 34
OUI
Cela ne permet pas particulièrement de réduire les délais, mais c'est un outil pédagogique qui éduque le client car il devient plus attentif sur le traitement des futures factures. Le fait de réclamer ces majorations sou le couvert de la loi formalise la requête.
Commentaire 35
OUI
Commentaire 36
NON
Commentaire 37
NON
Commentaire 38
OUI
Notre objectif en facturant ces pénalités est que le client comprenne qu'il doit venir vers nous si il ne peut pas respecter l'échéance initiale et nous proposer des solutions sans attendre les relances
Commentaire 39
NON
Très difficiles (délicat) à réclamer malgré la mention au préalable. Trop compliqué à mettre en place sérieusement pour une entreprise individuelle. Peur de frais liés à la mise en place par rapport au bénéfice final.
Commentaire 40
NON
Commentaire 41
OUI
Commentaire 42
NON
Parce que les gens maintenant ne respectent plus rien . Ils sont dans le "non-droit" et tout va bien pour eux !
Commentaire 43
OUI
Commentaire 44
OUI
Commentaire 45
OUI
Commentaire 46
OUI
Commentaire 47
NON
Parce que beaucoup en France n'osent pas les réclamer et faussent la donne pour les entreprises qui tentent de le mettre en pratique
Commentaire 48
NON
Commentaire 49
OUI
Commentaire 50
NON
Commentaire 51
NON
Commentaire 52
OUI
Commentaire 53
NON
Le montant de l'indemnité forfaitaire et des pénalités sont assez dérisoires et, ça fait assez mesquin d'appliquer ces pénalités entre professionnels. Là où ça aurait pu avoir un impact important c'est vis-à-vis des particuliers, mais bizarrement, on n'a pas le droit de les appliquer aux particuliers.... cherchez l'erreur
Commentaire 54
NON
Le principe de pénalités ne resout en rien le pb à la base : augmenter les facilités bancaires et/ou réduire le délai de paiement. Le credit inter entreprise represente plusieurs milliard d'euros contre quelques centaines de millions en Allemagne ? pourquoi ? La raison même d'exister du système bancaire s'est effondré dans les années 70, aujourdh'ui c'est un business comme les autres avec des droits disproportionnés face à leur obligations ! il n'y a que ce secteur qui peut peser autant sur ue economie et toujours en tirer des profits. On marche à l'envers. Ce sont les entreprises qui sont aux services des banques et non l'inverse. Et que dire de la demande de cautionnement à ton vas ? c'est du prêt sur gage interdit par la loi... tout cela pour dire qu'il est plus qu'urgent de remettre les choses dans l'ordre et le délai de paiement se réduira d'autant.
Commentaire 55
OUI
Encadrement légal - impact négatif sur image Entreprise - contrôle DGCCRF à prévoir - Evolution de la culture Entreprise...
Commentaire 56
NON
Parce que les clients acceptent rarement de payer ces pénalités et ces indemnités, et une application trop stricte de la loi peut devenir anti-commercial.
Commentaire 57
NON
Commentaire 58
NON
En ce qui nous concerne, les encours sont faibles et par conséquent les pénalités seraient un frein à nos relations commerciales
Commentaire 59
NON
Il faut malheureusement passer par un prestataire tel que les sociétés de recouvrement pour récupérer ses indémnités. En général, les frais sont relancés en même temps que la créance principale. Dès lors, que cette dernière est payée, nous n'insistons pas pour récupérer le reste car trop imapyés à recouvrer
Commentaire 60
NON
Les frais sont trop souvent discutés. Les difficultés que rencontrent les entreprises sont telles qu'elles ne peuvent pas honorées les factures à l'échéance encore moins les frais annexes.
Commentaire 61
NON
Commentaire 62
NON
Commentaire 63
NON
Montants trop peu dissuassifs
Commentaire 64
NON
Commentaire 65
NON
Commentaire 66
NON
Impossible à mettre en place sans mettre en péril la relation comerciale
Commentaire 67
NON
Difficile de faire payer des indemnités à un client ; il ira ailleurs
Commentaire 68
NON
Il est difficile dans une periode de ralentissement économique d'imposer les pénalités à l'activité.
Commentaire 69
NON
Commentaire 70
NON
Je suis dans un rapport de force à mon désavantage
Commentaire 71
OUI
Elles le seront réellement si la DGCCRF fait des contrôles sur le respect de la loi Hamon. Tant que les clients se savent dans l'impunité, ils utilsent le rapport de force commercial, puissant en ces périodes de crise, pour ne pas respecter leurs engagements en matière de délai de paiement. La facturation des frais fi et IFR reste un bon moyen de pression sur le client, lun argument commercial intéressant, même si cela se traduit rarement par un encaissement. cela rééquilibre un peu le rapport de force. Puisqu'il n'y a pas d'autre zone de commentaire, je profite de celle-ci pour faire remarquer que dans toutes les enquêtes, on oublie le secteur "services" dans la partie activité de l'entreprise
Commentaire 72
OUI
Il faut être tenace et faire la pédagogie du client Il faut faire respecter les engagements contractuels signés par les clients ( CGV BdC BdL...) Il faut se faire respecter Bien cordialement
Commentaire 73
OUI
Message clair de notre politique en matière du respect des délais de paiement.
Commentaire 74
NON
Raisons financières
Page d'Etrepaye.fr sur les pénalités de retard