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Pour savoir se faire payer par ses clients

Les procédures collectives



Les procédures collectives concernent plus de 57 000 entreprises par an (chiffre de 2015) uniquement en France. L'année 2016 est sur un chiffre légèrement inférieur et 2017 est annoncée stable (à confirmer). Au delà du nombre, c'est la taille des entreprises qui défaillent qui doit être suivi et considéré comme indicateur clé.

Les procédures collectives sont de 3 types :
  • Préventives : mandat ad hoc et procédure de conciliation.
  • Mixtes : procédure de sauvegarde (préventive car elle intervient avant la cessation de paiement et curative car elle aboutit au gel du passif).
  • Curatives : redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
procédures collectives

les différentes procédures collectives
 

Que faire en cas de procédure collective d'un de vos clients ?

Suite au jugement d'ouverture de procédure collective (voir schéma ci-dessous), le passif (les dettes) est gelé et un administrateur judiciaire est nommé pour gérer l'actif et le passif de l'entreprise.

La procédure collective suspend toutes les poursuites (recouvrement judiciaire) menées par les créanciers pour se faire payer même s'ils ont obtenu un titre exécutoire !

Vous devez déclarer vos créances auprès de l'administrateur judiciaire (en cas de sauvegardes ou de redressement judiciaire) ou du liquidateur (en cas de liquidation judiciaire).

Délai : vous disposez d'un délai de 2 mois date du jugement pour envoyer votre déclaration de créance.

Celle-ci doit comporter (voir les formulaires à télécharger en bas de page):
  • Le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec l’indication des sommes à échoir.
  • La nature du privilège éventuel dont vous bénéficiez et la justification de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
  • Les éléments justifiant de l’existence et du montant de la créance si celle-ci ne résulte pas d’un titre (d'une facture).
  • Une évaluation de la créance si elle n’a pas encore été titrée (facturée).
  • Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté.
 Les fournisseurs sont considérés comme créanciers "chirographaires" : c'est-à-dire ne bénéficiant d'aucune garantie particulière pour le recouvrement de leur dû.
 N'hésitez pas à contacter personnellement l'administrateur judiciaire pour connaître vos chances de récupérer vos créances et pour le sensibiliser sur votre situation. Il cherchera dans la mesure de ses possibilités à éviter d'autres défaillances dues à l'effet domino décrit ci-dessous.
Bien que la finalité de ces procédures soit de préserver les entreprises en difficultés, leurs conséquences touchent des centaines de milliers d'entreprises dont l'activité peut être perturbée et la situation financière dégradée à cause de ces défaillances.

C'est pour cette raison que nous assistons régulièrement ce qu'on appelle "l'effet domino


Effet domino

Il est vital pour les entreprises d'anticiper la défaillance éventuelle d'un de leurs clients et de prendre des mesures pour s'en prémunir. Voir sécuriser ses créances.

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Les différentes procédures collectives

Il existe différentes procédures collectives, confidentielles ou non, gelant le passif ou non.

Le mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est une procédure souple et confidentielle ouverte aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement. Elles seules peuvent demander au tribunal de commerce compétent la désignation d'un mandataire ad hoc. Il s'agit d'une procédure volontaire.

Si la demande lui paraît fondée, le président du tribunal de commerce rend une ordonnance d'ouverture d'un mandat ad hoc.

La mission du mandataire se limite à une intervention dans le cadre :
  • D'une situation conflictuelle.
  • D'une négociation.
  • D'une médiation.
La durée de la procédure est fixée par le président du tribunal de commerce en fonction de l'objet de la mission.
 Que faire si vous avez connaissance d'un mandat ad hoc chez l'un de vos clients ?
Renseignez vous sur les causes de la procédure et sécurisez vos créances s'il s'agit de difficultés financières (c'est souvent le cas). Si la procédure ne parvient pas à résoudre ces problèmes, il est probable qu'elle aboutisse à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui générera des impayés pour les créanciers.

La procédure de conciliation

La procédure de conciliation est destinée aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux personnes morales de droit privé ainsi qu’aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé. Elle a l'avantage pour celui qui la demande d'être confidentielle.

Elle est soumise à deux conditions :
  • L'existence d'une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible.
  • L'absence d'un état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Dans les 45 jours suivant l'état de cessation des paiements, le débiteur a dorénavant le choix de recourir à une procédure de conciliation ou à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La procédure est ouverte à la demande du débiteur et uniquement dans ce cas. Il saisit, sur requête, le Président du tribunal de commerce ou de grande instance, lui expose sa situation économique, sociale et financière ainsi que ses besoins de financement.
La procédure est instituée pour une durée de 4 mois, prorogeable d’un mois maximum par décision motivée du Président du tribunal.

L’ouverture d’une procédure va permettre au débiteur d’obtenir des rééchelonnements de dettes, des crédits nouveaux nécessaires à la poursuite de l’activité ou encore d’envisager une restructuration de l’entreprise. L’idée est de neutraliser les difficultés dans un accord amiable.

Le droit des entreprises en difficulté encourage les créanciers à apporter leur soutien au débiteur. En effet, s’ils consentent, dans un accord homologué, un apport nouveau en trésorerie en vue d’assurer le maintien de l’activité et la pérennité de l’entreprise, ils bénéficient, en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective, d’un privilège légal, dit privilège de conciliation. Ces créanciers sont donc payés par privilège avant toute autre créance sauf créances salariales super-privilégiées et frais de justice.

Si la conclusion d’un accord est impossible, le conciliateur rend un rapport au Président du tribunal. Ce dernier met fin à la mission du conciliateur ainsi qu’à la procédure de conciliation.
Que faire si votre client est en conciliation ? Attention ! L'ouverture d'une procédure de conciliation traduit des difficultés que votre client n'arrive pas à surmonter seul. Le risque d'un glissement vers une procédure de sauvegarde ou un redressement judiciaire est réel.

Le plan de sauvegarde

Inspirée du droit américain (chapter 11), la procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de leurs dettes précédant l'ouverture de la procédure. Elle a été introduite en droit français par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.

Elle concerne les entreprises qui ne sont pas encore en cessation de paiement, contrairement à la procédure de redressement judiciaire. Elle vise ainsi à anticiper les difficultés de l’entreprise pour éviter une situation devenant insoluble n'ayant d'autre issue que la liquidation judiciaire. L'entreprise concernée n'est donc pas à vendre, contrairement au redressement judiciaire. Les dirigeants restent en place en conservant leur autorité sur leur société.

Elle permet à une société de se protéger des créanciers qui réclameraient le paiement de leur créance. Le but est de permettre une réorganisation de l'entreprise et donc assurer sa pérennité, l'emploi et le paiement ultérieur des créanciers.

Caractéristiques de la procédure de sauvegarde :
  • Pas de cessation de paiement.
  • Cession partielle possible mais pas totale.
  • L'entreprise n'est pas à vendre.
  • Initiative de la procédure par le débiteur.
  • Le dirigeant conserve sa prépondérance sur l'administrateur judiciaire.
  • Le dirigeant reste en place et fixe lui-même sa rémunération.
  • Les licenciements économiques sont soumis au droit commun.
  • Pas de sanctions.
 Le plan de sauvegarde a les mêmes effets pour les créanciers que les autres procédures collectives (gel du passif et suspension des poursuites). La seule différence réside dans les chances plus élevées de récupérer "in fine" leurs créances étant donné le caractère anticipatif de la procédure.

Le redressement et la liquidation judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure collective dans laquelle est placé un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'il est en cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable. À défaut, s'ouvre la liquidation judiciaire.

Dans les deux cas, la procédure gèle le passif (les dettes) et stoppe toute action judiciaire menée par les créanciers à l'encontre du débiteur.

Caractéristiques du redressement judiciaire (RJ) :
  • Intervient suite à une cessation de paiement.
  • L'entreprise est à vendre dès l'ouverture du RJ.
  • Elle peut être cédée totalement.
  • L'initiative de la procédure peut revenir à différents acteurs :
    • Débiteur.
    • Tribunal.
    • Requête du ministère public.
    • Assignation d'un créancier.
  • Le dirigeant perd sa prépondérance au profit de l'administrateur judiciaire.
  • Le remplacement du dirigeant est possible, sa rémunération est fixée par le juge.
  • Les licenciements économiques sont facilités, ce qui n'est pas le cas lors de la procédure de sauvegarde.
  • Sanctions possibles contre le dirigeant.
redressement judiciaire
Plus de 80% des entreprises déclarées en cessation de paiement sont liquidées.

Rares sont celles qui arrivent au bout du plan de redressement et qui parviennent à rembourser les dettes contractées lors de la cessation de paiement.

Quand elles y parviennent, c'est dans la plupart des cas après plusieurs années.

Les créanciers sont dans tous les cas pleinement impactés par le coût financier généré par l'impayé.

Souvent, les créanciers sont amenés à renoncer à leur dû pour permettre à la procédure collective d'aboutir à une issue positive.

En cas de liquidation, l'administrateur réalise l'actif (il vend tout ce que détient l'entreprise) pour solder autant qu'il le peut le passif en privilégiant les salariés et les créanciers détenteurs de privilèges (urssaf, impôts).

Les fournisseurs ont très peu de chances d'être indémnisés.

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