Procédure judiciaire de traitement de crise : une restructuration des créances plus rapide et plus souple.

Le gouvernement a publié le 16 oct. 2021 deux décrets d’application (N°2021-1354 et N°2021-1355) instaurant un nouvel outil d’aide aux entreprises subissant des difficultés liées à la conjoncture économique post-crise sanitaire :

procedure judiciaire de traitement de criseLa procédure judiciaire de traitement de crise.

Créée avec l’objectif de limiter les défaillances en instaurant un plan de règlement des créances ce dispositif vient s’intercaler entre les procédures de règlement amiable, souvent peu contraignantes pour les créanciers, et les redressements et liquidations judiciaires.

Il a pour vocation à restructurer la dette d’une entreprise impactée par la situation économique actuelle mais n’intervient pas sur l’entreprise en elle-même comme le fait le redressement judiciaire.

Sa durée très raccourcie (3 mois maximum) impose aux dirigeants d’anticiper toute difficulté et de solliciter leurs conseils (avocat, expert-comptable) au plus tôt. Ils pourront également se tourner vers les conseillers départementaux de sortie de crise mis en place par le gouvernement, qui ont vocation à être des points de contact privilégiés pour les entreprises faisant face à des difficultés financières conjoncturelles.

Ces interlocuteurs sont par ailleurs tenus au respect du secret des affaires et fiscal, faisant de ceux-ci de réels soutiens aux entreprises.

Quelles sont les entreprises concernées par une telle mesure ?

Cette procédure de traitement de crise s’adresse aux petites et moyennes entreprises répondant aux critères suivants :

  • moins de 20 salariés à la date de demande d’ouverture de la procédure;
  • un bilan n’excédant pas 3 millions ;
  • une comptabilité régulière, attestée par un expert-comptable. A défaut, le Tribunal peut désigner un mandataire ou administrateur judiciaire, un commissaire aux comptes ou un expert-comptable pour certifier les comptes ;
  • en mesure de payer les salaires, les créances salariales étant exclues du dispositif et les organismes de garanties des salaires ne pouvant être sollicités ;
  • qui subit des difficultés liées à la situation économique actuelle, et non un défaut structurel ;
Seule l’entreprise concernée peut initier cette démarche. Elle ne peut donc être contrainte par un créancier.


Le déroulé de la procédure :

A l’ouverture de la procédure, le Tribunal désigne un mandataire judiciaire, ou un expert, qui sera chargé d’assister le ou les dirigeants dans l’élaboration du plan d’apurement des créances, lançant ainsi une période d’observation de trois mois.

Ce délai particulièrement court est ponctué d’un point d’étape deux mois après l’ouverture de la procédure, le Tribunal pouvant dès lors décider d’y mettre fin s’il estime que l’entreprise débitrice ne sera pas en mesure de présenter un plan viable, ou décider de la prolonger d’un mois supplémentaire.

Au cours de ce délai, les créanciers sont informés de la mise en place de cette procédure par le mandataire judiciaire désigné par le Tribunal et le plan d’apurement des créances est affiné.
Celui-ci peut, comme en matière de sauvegarde, s’étaler sur dix ans maximum, tenant compte du fait que le montant des annuités à rembourser à partir de la troisième année ne peuvent être inférieures à 8% des sommes dues aux créanciers.
Il est à prendre en compte qu’aucun plan de cession ne peut être envisagé dans cette procédure et que seules les créances antérieures à la procédure peuvent être prises en compte.

Ces derniers sont par ailleurs consultés sur le plan construit, qui sera par la suite présenté au Tribunal, qui statuera sur l’issue de la procédure :
  • soit en validant ce dernier ;
  • soit en redirigeant l’entreprise vers les schémas classiques de redressement ou liquidation judiciaire.

Les pièces à fournir :

Pour l’ouverture de la procédure, outre les comptes annuels du dernier exercice et quelques attestations administratives courantes, l’entreprise doit fournir au Tribunal :
  • l’état du passif exigible et de l’actif disponible ainsi qu’une déclaration de cessation des paiements ;
  • l’état chiffré des créances et dettes avec le détail des créanciers et débiteurs et des sommes dues par chacun (Cette liste est uniquement établie par le débiteur qui a tout intérêt à être particulièrement exhaustif, le plan peut par ailleurs être remis en cause en cas d’omission) ;
  • une situation de trésorerie ;
  • l’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
  • un inventaire des biens du débiteur ;
  • la liste des éventuels membres responsables solidairement des dettes sociales ;
  • un compte de résultat prévisionnel ;
  • le nombre de salariés à la date de la demande ;

Le coût de la procédure :

Le coût est actuellement encore en discussion et sera fixé par un décret du Garde des Sceaux. Il serait actuellement question d’émoluments prévus au titre de diagnostic de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire divisés par deux.
Cela correspondrait à environ 470€ pour les entreprises de moins de 5 salariés et disposant d’un chiffre d’affaires inférieur à 750.000€ et environ 900€ pour les entreprises au-delà (Tout en restant dans les critères d’admissibilité à la procédure cités précédemment).

fleche bleue Ce dispositif temporaire vient donc renforcer le panel de solutions pour les entreprises faisant face à des difficultés de règlement de leurs créances. Il bénéficie d’une souplesse particulièrement adaptée aux PME, qui sont les seules concernées par cette procédure judiciaire de traitement de crise.
Le cadre judiciaire d’un tel outil offre à cette mesure un poids et une crédibilité appréciable aux yeux des créanciers, qui auront tout intérêt à accompagner leur débiteur dans le règlement de leurs créances et la résolution des difficultés conjoncturelles rencontrées.

Le Cabinet ARC est un cabinet de juristes d’affaires spécialisé depuis plus de 30 ans dans la gestion du poste clients et le recouvrement de créances.
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