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Pour savoir se faire payer par ses clients

Recouvrement des impayés


Un impayé est une créance dont la probabilité de recouvrement par les moyens habituels est très faible.

Une facture devient impayée après la réalisation des relances amiables puis de l'envoi de la lettre de mise en demeure dont la date butoir constitue une transition entre recouvrement amiable et contentieux.

On parle également d'impayé (souvent définitif) en cas d'insolvabilité de l'acheteur et de procédure collective (redressement judiciaire, sauvegarde...etc.).
Recouvrement des impayés

Dans ce cas, le débiteur est protégé de ses créanciers qui ne peuvent entamer d'actions de recouvrement.
L'impayé a un impact sur la trésorerie de son entreprise et sur sa rentabilité car il est nécessaire de prendre une provision pour créance douteuse pour refléter cette situation dans les comptes de sa société (principe de précaution comptable). S'il est définitif, la créance sera passée en pertes et profits.

Du recouvrement amiable au contentieux

L'absence de paiement après l'envoi de la mise en demeure signifie que votre client n'a visiblement aucune intention ou aucune possibilité d'honorer sa dette.

Il est nécessaire de passer à la vitesse supérieure pour le contraindre à respecter ses engagements.

Cette nouvelle phase dans le processus de recouvrement est plus coercitive avec la réalisation d'actions contentieuses.

Pour cela, plusieurs solutions s'offrent à vous en fonction de votre organisation interne et des moyens dont vous disposez.

Recouvrement des impayés clients. Que faire ?

Il existe plusieurs possibilités pour traiter un contentieux qui dépendent de l'organisation de son entreprise et de sa culture commerciale.

Certaines préféreront gérer en interne ces cas lorsque d'autres feront le choix d'externaliser leur gestion. En effet, l'action contentieuse est par nature inamicale donc politiquement gênante pour des entreprises qui font de la satisfaction client une priorité absolue.

Par ailleurs, la gestion d'un contentieux est rarement dans le domaine de compétence des employés d'une entreprise. Même les grands groupes n'ont pas nécessairement de service juridique dédié pour gérer ces cas problématiques, les équipes comptables ou de recouvrement arrêtent leur action à la fin du stade amiable.

Cependant, si l'aide d'un avocat pour un jugement sur le fond ou d'un huissier pour exécuter un titre exécutoire paraissent indispensables, la création d'un dossier d'injonction de payer ou d'un référé provision est à la portée de tous.

Ces démarches ont d'ailleurs été simplifiées avec par exemple la possibilité de remettre un dossier d'injonction de payer en ligne sur Infogreffe.

Quel partenaire pour quelle action ?

Première option, vous lancez vous même une procédure judiciaire contre votre débiteur. Choisissez la plus adaptée à votre cas :
Le coup de bluff (car le débiteur peut contester l'injonction) pour faire payer les mauvais payeurs en leur montrant que vous irez jusqu'au jugement sur le fond si nécessaire: l'injonction de payer.
La plus longue mais la plus sûre s'il est clair que vous êtes dans votre plein droit et que votre client ne vous paiera que contraint par une décision de justice car il conteste votre créance : l'assignation en paiement.
La plus rapide et certainement la plus utilisée : le référé provision.

L'intérêt des actions en justice est, en cas de succès, de voir ses frais de recouvrement compensés par :
  • une condamnation de son débiteur au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (condamnation au dépens : celui qui perd paie les frais de la partie qui a obtenu gain de cause),
  • une application de la clause pénale (obtention de dommages et intérêts payés par le débiteur car celui-ci n'a pas rempli ses engagements),
  • l'obtention des pénalités de retards de paiement conformément à la Loi de Modernisation de L'Economie.
En cas de jugement sur le fond, il est nécessaire de faire appel à un avocat pour défendre son dossier. L'exécution forcée d'un titre exécutoire doit être réalisée par un huissier.
 Les huissiers proposent de plus en plus d'intervenir avant l'obtention d'un titre exécutoire en recouvrement amiable. Ils comptent sur l'effet psychologique de leur action pour obtenir des résultats. Ce service s'assimile à celui proposé par des sociétés de recouvrement. Attention cependant à la préservation de la relation commerciale qui reste possible même en cas d'action contentieuse.
Deuxième option, vous déléguez la gestion d'un contentieux qui n'est pas du tout votre métier et vous préférez confier l'ensemble de cette opération à des professionnels :
Etablissez un partenariat avec une société de recouvrement, qui prendra en main le recouvrement de vos factures impayées en réalisant une nouvelle relance amiable courte suivie d'une action en justice si nécessaire.
 Le marché des sociétés de recouvrement est très concurrentiel et comporte de nombreux acteurs. Certains ont des pratiques déontologiquement douteuses (harcèlement téléphonique, menaces...etc.). D'autres, au contraire, veillent à adapter leur action en fonction de chaque situation et à respecter le débiteur, ce qui préserve l'image du créancier. Choisissez bien votre partenaire !
Dernière option, vous avez souscris à un contrat d'assurance crédit classique et vous bénéficiez d'une garantie sur votre client :
Déclarez votre impayé à votre assureur crédit.
Certaines assurances crédit sont très performantes en recouvrement contentieux. En cas de succès de leur action, et même si elles vous ont déjà indemnisé en fonction du montant de votre créance, de la garantie préalablement obtenue et de la quotité garantie, elles vous rétribueront l'intégralité du montant de l'impayé.


Suivant : Les sociétés de recouvrement
 


Outils à télécharger:

Modèle d'assignation en paiement à utiliser lorsque vous choisissez d'utiliser cette procédure judiciaire pour contraindre votre débiteur à vous payer les sommes dues.
Mode d'emploi pour effectuer une injonction de payer, très efficace contre les mauvais payeurs.
Formulaire Cerfa 10021 01 de déclaration de créances à adresser au représentant des créanciers ou au mandataire judiciaire.
Modèle de lettre de déclaration de créances adressée à l'administrateur ou liquidateur judicaire.

Elle demande la prise en compte de vos créances incluant le montant des pénalités de retard au cas où celles-ci seraient échues.
Modèle de lettre, adressée à l'administrateur judiciaire, de demande d'application de la réserve de propriété sur les créances détenues sur un acheteur en procédure collective.

Cette demande, si elle est acceptée, permet de récupérer physiquement le matériel qui n'a pas été payé par le débiteur.
Notice explicative concernant la déclaration de créances lors d'une procédure collective d'un débiteur.


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