L'injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure judiciaire très utilisée. Son principe est présent dans de nombreux pays. 

La communauté européenne l'a dupliquée pour traiter les impayés entre un vendeur et un acheteur de pays différents dans la CE. Il s'agit de l'injonction de payer Européenne.

L'objectif de l'injonction est d'obtenir un titre exécutoire qui permet de mandater un huissier pour qu'il recouvre la créance par une saisie contre laquelle ne pourra s'opposer le débiteur.
Principe clé de cette procédure (applicable à toutes les actions en justice pour se faire payer une créance), il faut pouvoir démontrer que la créance est :

• Exigible : la date d'échéance est passée. la créance est due,
• Certaine : elle est réelle (elle correspond à une livraison ou une prestation réalisée) et non contestable par l'acheteur,
• Liquide : elle a une valeur monétaire.

L'injonction de payer a l'avantage d'être relativement rapide, peu onéreuse et simple à mettre en œuvre.

Le processus de l'injonction de payer

La première étape est la constitution du dossier qui doit comprendre l'ensemble des pièces nécessaire pour prouver la réalité de votre créances (bons de commande, factures, bons de livraison.....etc.) et tout élément signé de la main de votre débiteur prouvant son engagement à votre égard.

La seconde étape est de remettre votre requête auprès du juge compétent (commercial pour les entreprises privées, civil pour les particuliers).

Enfin, une ordonnance d'injonction de payer est rendue sur la base de votre requête et il vous appartient de la confier à un huissier pour signification au débiteur.




Nul besoin d’être un juriste expérimenté pour lancer une procédure injonction de payer. Il suffit de remplir un formulaire (cerfa 12946*01) en joignant tous les justificatifs nécessaires pour prouver le bien fondé de votre demande (bons de commandes, factures, bons de livraison, courriers de relance et de mise en demeure, emails, fax) et de le déposer au tribunal de commerce de la juridiction du défendant (votre client et débiteur). Vous avez ensuite 6 mois (faites le dès réception) pour signifier à votre débiteur la décision du tribunal. En l’absence d’opposition de votre client auprès du Tribunal de commerce dans le délai d’un mois l’ordonnance acquiert une force exécutoire. C’est à dire que vous pouvez mandater un huissier pour recouvrer de manière forcée votre dû.

En cas d’opposition (votre client conteste la réalité de vos factures), vous vous retrouverez devant le juge qui confirmera ou infirmera l’ordonnance en fonction des arguments et preuves de chacun.
Avantages de l'injonction de payer :

• Rapide (si non opposition du débiteur), simple, efficace,
• Permet l'obtention d'un titre exécutoire,
• Coût : seule la délivrance de l’ordonnance au débiteur doit être faite par huissier générant des frais de 38 euros approximativement. A cela s'ajoutent des frais d'huissier qui portent le coût total d'une injonction de payer à approximativement 180 euros TTC.

Inconvénients de l’injonction de payer :

• Ne convient pas en cas de chèque impayé,
• Risque de rejet de votre requête par le juge si votre dossier a été jugé incomplet, la créance trop importante, ou un débat contradictoire nécessaire,
• Si le débiteur fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le temps passé à obtenir cette ordonnance aura été perdu.