Pénalités de retard de paiement

Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (Art L 441-6 du code de commerce).

Ce principe a été introduit par la Loi NRE et renforcé par la Loi de Modernisation de L'Economie (LME) publiée le 4 août 2008.

L'acheteur fautif de ne pas avoir réglé ses factures aux dates d'échéances contractuelles est immédiatement débiteur du montant de pénalités de retard, calculé selon le taux choisi par le vendeur (sous réserve qu'il soit conforme au minimum légal).

Au 1er janvier 2013 s'est ajoutée l'obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit). L'article L 441-3 du Code de Commerce prévoit que :
« Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. La facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement »

L'article L 441-4 du Code de Commerce précise, lui, que:
« Toute infraction aux dispositions de l'article L 441-3 est punie d'une amende de 75 000 euros »

En théorie, le vendeur n'est pas censé réclamer ces sommes dues de plein droit car elles devraient être payées spontanément par le client négligeant. 

Les pénalités de retard en 2023

Les documents commerciaux (Conditions Générales de Vente, factures, contrats…etc) doivent obligatoirement préciser les conditions d’application des pénalités de retard ainsi que le taux d’intérêt choisi.

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  Les pénalités de retard dans My DSO Manager

  Les pénalités de retard sont calculées et insérées automatiquement dans les documents de relance (e-mails, courriers, e-mails interactifs...) dans My DSO Manager dès lors qu'elles sont activées dans la fiche client.
  
  Le montant de pénalités apparaît dans les états de compte et dans les montants totaux réclamés aux clients. Il est calculé en fonction du taux défini dans les paramètres de votre compte. En voir plus avec la démo en ligne.

Quel taux d'intérêt appliquer ?

Ce que dit la Loi :

• Le taux est libre mais ne doit en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, fixé à 2,06 % au premier semestre 2023.
• Le taux de référence est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente (3,00% en 2023, dernière modification en mars 2023) majoré de 10 points de pourcentage, soit 13%.

Sur quelle base calculer les pénalités de retard ?

Elles doivent être calculées sur le montant TTC des factures en retard de paiement.

Ou doivent-elles apparaître ?

Elles doivent être mentionnées dans les conditions générales de vente, dans les contrats commerciaux ainsi que sur les factures (sous la forme d’un simple libellé type : « le taux des pénalités de retard est égal à 12% ».

Faut-il les facturer ?

Comme elles sont dues de plein droit, il n’est pas nécessaire de les facturer. Cependant il est possible de le faire si vous souhaitez que ce montant apparaisse au débit du compte de votre client. Dans ce cas, la facture est exonérée de TVA et est exigible immédiatement.

Pénalités de retard ou intérêts moratoires ?

Ces deux terminologies sont utilisées pour désigner la même chose : une compensation financière au bénéfice du vendeur si celui-ci subit des retards de paiement.

La notion d'intérêts moratoires est reprise dans les marchés publics où l'acheteur et le vendeur peuvent être pénalisés en cas de retard dans l'accomplissement de leurs obligations.

L'établissement public est contraint de payer ces indemnités en cas de paiement après la date d'échéance des factures notamment depuis la Loi de 2013 sur les délais de paiement dans les marchés publics.

Comment calculer les pénalités de retard ?

Le calcul se fait en prenant en compte le montant de la facture en retard de paiement, sa date d’échéance par rapport à la date du jour et le taux d'intérêt choisi.



Calculez les pénalités avec notre outil en ligne gratuit

Pour un calcul portant sur de nombreuses factures, téléchargez l'outil Excel qui permet de les calculer en quelques clics en renseignant le montant et la date d'échéance de chaque facture ainsi que le taux choisi.

Exigez ensuite le règlement de vos factures plus le montant d'intérêts de retard en intégrant ce montant dans vos documents de relance. Nos courriers de relance spécifiques disponibles en français, anglais, portugais et espagnol permettent d’obtenir les meilleurs résultats. La Loi européenne "NRE" de 2001 incite l’ensemble des états membres à les rendre obligatoires dans leurs pays respectifs.

Quels avantages à les appliquer ?

Les avantages sont multiples :

• Vous éduquez votre client à vous payer à la date d’échéance de vos factures,
• Vous compensez financièrement le coût que représente un retard de paiement,
• Vous améliorez le résultat de votre entreprise,
• Vous respectez la Loi.

Amendes prévues en cas de non-respect de la LME

Plusieurs cas de figures sont possibles :

• En cas de manquements de mentions obligatoires sur les factures : date de paiement, taux d'intérêt, indemnité forfaitaire, une amende de 75 000 euros est prévue par l'Article L 441-4. L'amende peut être portée à 50% des sommes facturées. L'Article L 441-5 précise que "les personnes morales responsables de l'infraction encourent une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus".
• En cas de non-respect du délai maximum de paiement, l'amende peut "grimper" jusqu'à 2 000 000 euros.

Les pénalités de retard dans les faits en 2023

L’obligation de payer des intérêts de retard n’est que partiellement appliquée par les entreprises. Certaines se contentent de les mentionner dans leur CGV et sur leurs factures sans jamais les réclamer à leurs clients. La principale raison de cette application partielle de cette disposition légale qui va pourtant dans le sens de l’intérêt commun (qui est de réduire les délais de paiement entre entreprises) est la crainte, la plupart du temps infondée, de détériorer la relation commerciale. 

Bien au contraire, le professionnalisme dans le recouvrement de créances, le respect de la Loi concernant les intérêts de retard crédibilisent le vendeur aux yeux de son acheteur alors que le laxisme lui porte préjudice et porte atteinte à sa crédibilité.

Il a été démontré par l’expérience que les sociétés qui les exigent clairement arrivent au moins partiellement à les obtenir et crédibilisent leur stratégie de recouvrement et leur entreprise vis-à-vis de leurs clients.

Cela ne nuit certainement pas à la relation commerciale. Comment un acheteur pourrait-il légitimement reprocher à un vendeur d’appliquer la Loi et d’exiger le paiement de ses factures aux dates d’échéances contractuelles ?

Les dispositions légales vont dans le bon sens pour l’économie d’une manière générale (baisse des délais de paiement et hausse de la croissance) et pour les entreprises en particulier (amélioration de la trésorerie, compensation financière en cas de retard de paiement).

Les pénalités de retard se heurtent à une culture commerciale peu encline à les intégrer d’autant plus que le contexte économique est tendu. Plus de concurrence augmente les peurs de perdre des clients. Moins de financement bancaire contribue aux difficultés de trésorerie des entreprises et à la hausse des retards de paiement. Le temps passant depuis leur apparition dans le droit français associé à un relativement faible taux d'entreprises qui les appliquent ont engendré un certain émoussement de cette disposition entre acteurs privés. 

Soyez novateur et bon gestionnaire, appliquez les pénalités de retard et exigez clairement leur paiement en vous adossant à la Loi… et au bon sens.