Les pénalités de retard de paiement sont un droit pour le fournisseur et une obligation pour le client professionnel qui ne respecte pas les échéances convenues. Pourtant, elles restent encore trop rarement appliquées. Au-delà de la compensation financière qu'elles représentent, elles constituent un levier efficace pour faire respecter les délais de paiement et crédibiliser les actions de recouvrement. Encore faut-il connaître les règles légales, choisir le bon taux et savoir les appliquer.
Les pénalités de retard de paiement sont dues dès le lendemain de la date d'échéance de la facture. Dans ce cas, un rappel n'est pas nécessaire. (article L. 441-10 du code de commerce).
Ce principe a été introduit par la Loi NRE et renforcé par la Loi de Modernisation de L'Economie (LME) du 4 août 2008.
L'acheteur fautif de ne pas avoir réglé ses factures aux dates d'échéances contractuelles est immédiatement débiteur du montant des pénalités de retard. Celles-ci sont calculées selon le taux choisi par le vendeur (sous réserve de conformité au minimum légal).
Depuis le 1er janvier 2013 le débiteur doit payer une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement en cas de retard de paiement. (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit)
L'article L. 441-9 du Code de Commerce prévoit que :
La facture doit indiquer la date de règlement, le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ces mentions sont prévues par l’article L. 441-9 du Code de commerce.
L'article L. 441-10 du Code de Commerce précise, lui, que:
Le non-respect des dispositions relatives aux délais de paiement et aux conditions de règlement est notamment sanctionné par le Code de commerce. Les sanctions varient selon la nature du manquement et la qualité de la personne concernée.
En théorie, le vendeur n'est pas censé réclamer ces sommes dues de plein droit. Elles devraient être payées spontanément par l'acheteur négligeant.
Les pénalités de retard en 2026
Les documents commerciaux (Conditions Générales de Vente, factures, contrats…etc) doivent obligatoirement préciser les conditions d’application des pénalités de retard. Elles doivent également préciser le taux d’intérêt choisi.
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Les pénalités de retard dans My DSO Manager
Les pénalités de retard font partie des moyens à disposition pour rendre les stratégies de relance plus pertinentes. Elles sont calculées et insérées automatiquement dans les documents de relance ( e-mails interactifs, ERE, courriers, SMS, etc.) de My DSO Manager. Et ce dès lors qu'elles sont activées dans la fiche client ou que la situation l'exige.
Le montant de pénalités apparaît dans les états de compte et dans les montants totaux réclamés aux clients. Il est calculé en fonction du taux défini dans les paramètres de votre compte. En voir plus avec la démo en ligne.
Quel taux d'intérêt appliquer ?
Ce que dit la Loi :- Le taux est "libre" mais ne doit en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Il est fixé à 2,75 % au second semestre 2026, soit un taux de pénalités de retard de paiement de 8,25 % !
- Le taux de référence est égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, soit 2,40%. Il est ensuite majoré de 10 points de pourcentage soit un taux de référence de 12,40 % depuis juin 2026.
D'une manière générale, il vaut mieux éviter d'utiliser le taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Celui-ci varie au gré de la politique monétaire de la BCE. Le taux minimum, 3 fois le taux d'intérêt légal, fortement revalorisé à mi-année en 2023, puis en baisse jusqu'en juin 2026 où il est reparti à la hausse, s'établit à 8,25 %, ce qui est un taux moyennement dissuasif. Il était de 11,37% lors de la mise en place de la LME en 2009.
Nous vous conseillons de choisir un taux compris entre 8,25 % / an et 15% / an. 12% étant un bon choix avec l'avantage d'être simple à utiliser : environ 1 % du montant de la facture par mois de retard de paiement (calcul au prorata du nombre de jours). Il s'agit en outre d'un taux fortement dissuasif.
Où doivent-elles apparaître ?
Elles doivent être mentionnées dans les conditions générales de vente, dans les contrats commerciaux ainsi que sur les factures. Elles sont inscrites sous la forme d’un simple libellé type : « le taux des pénalités de retard est égal à 12% ».
Faut-il les facturer ?
Comme elles sont dues de plein droit, il n’est pas nécessaire de les facturer. Cependant il est possible de le faire si vous souhaitez que ce montant apparaisse au débit du compte de votre client. Dans ce cas, la facture est exonérée de TVA et est exigible immédiatement.
Pénalités de retard ou intérêts moratoires ?
Ces deux terminologies sont utilisées pour désigner la même chose. Une compensation financière au bénéfice du vendeur si celui-ci subit des retards de paiement.
La notion d'intérêts moratoires est reprise dans les marchés publics. L'acheteur et le vendeur peuvent être pénalisés en cas de retard dans l'accomplissement de leurs obligations.
L'établissement public est contraint de payer ces indemnités en cas de paiement après la date d'échéance des factures. Et cela depuis la Loi de 2013 sur les délais de paiement dans les marchés publics.
Comment calculer les pénalités de retard ?
Le calcul prend en compte le montant de la facture, son délai de paiement et le taux d'intérêt choisi. Elles doivent être calculées sur le montant TTC des factures en retard de paiement.

Calculez les pénalités avec notre outil en ligne gratuit
Pour un calcul portant sur de nombreuses factures, téléchargez notre outil Excel de calcul des pénalités de retard qui permet de les calculer en quelques clics. Il suffit de renseigner le montant et la date d'échéance de chaque facture ainsi que le taux choisi. Exigez ensuite le règlement de vos factures plus le montant d'intérêts de retard en intégrant ce montant dans vos documents de relance. Nos courriers de relance spécifiques disponibles en français, anglais, portugais et espagnol permettent d’obtenir les meilleurs résultats.
Le régime légal français concerne les transactions qui y sont soumises ; pour les clients étrangers, il convient de vérifier la loi applicable et les stipulations contractuelles. La notion d'intérêts de retard est très répandue dans le commerce international. Elle constitue un outil très efficace pour obtenir une compensation financière aux retards de paiement. Elle encourage aussi vos clients à payer aux dates d’échéances contractuelles.
La directive européenne sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a contribué à harmoniser les règles applicables entre professionnels au sein de l’Union européenne.
Dans un logiciel de recouvrement, le montant de pénalités est inséré automatiquement dans les documents de relance dès lors qu'elles sont activées.
Quels avantages à les appliquer ?
Les avantages sont multiples :- Vous éduquez votre client à vous payer à la date d’échéance de vos factures,
- Vous compensez financièrement le coût que représente un retard de paiement,
- Vous améliorez le résultat de votre entreprise,
- Vous respectez la Loi.
Adoptez la culture des intérêts de retard ! Non seulement vous serez mieux payés par vos clients mais vous obtiendrez une réparation financière en cas de retards de paiement.
Amendes prévues en cas de non-respect de la LME
Plusieurs cas de figures sont possibles :
- En cas d’omission de mentions obligatoires sur les factures (date de paiement, taux de pénalités, indemnité forfaitaire), les sanctions relèvent notamment de l’article L. 441-9 du Code de commerce. Les sanctions de facturation ne doivent pas être confondues avec celles applicables aux délais de paiement.
- En cas de non-respect des délais de paiement ou des conditions de règlement, l’article L. 441-16 prévoit des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale, montants pouvant être doublés en cas de réitération dans les conditions légales.
Les pénalités de retard dans les faits en 2026
L’obligation de payer des pénalités de retard n’est que très partiellement appliquée par les entreprises. Certaines se contentent de les mentionner dans leur CGV et sur leurs factures sans jamais les réclamer à leurs clients. D'autres ont franchi le "cap psychologique" et les appliquent systématiquement, se les faisant payer parfois, ou s'en servant comme atout lors de la négociation avec leurs clients. Elles ne perçoivent que les bénéfices de cette pratique tant elle est utile et incontestable.
Certains établissements publics les paient spontanément. Elles prennent dans ce cas la terminologie "d'intérêts moratoires" Certains privés les paient sous la demande insistante de leur fournisseur notamment lorsque le rapport de force est en faveur de ce dernier.
La principale raison de l'application partielle de cette disposition légale est la crainte la plupart du temps infondée, de détériorer la relation commerciale. Elle va au contraire dans le sens de l’intérêt commun qui est de réduire les délais de paiement entre entreprises.
Le professionnalisme dans le recouvrement de créances, le respect de la Loi concernant les pénalités de retard crédibilisent le vendeur. Le laxisme lui porte préjudice et porte atteinte à sa crédibilité.
Il a été démontré par l’expérience que les sociétés qui les exigent clairement arrivent au moins partiellement à les obtenir. Elles crédibilisent leur stratégie de recouvrement et leur entreprise vis-à-vis de leurs clients.
Cela ne nuit certainement pas à la relation commerciale. Comment un acheteur pourrait-il légitimement reprocher à un vendeur d’appliquer la Loi ? Ou même d’exiger le paiement de ses factures aux dates d’échéances contractuelles ?
Les dispositions légales sont un atout pour l’économie d’une manière générale (baisse des délais de paiement et hausse de la croissance). Pour les entreprises en particulier elles améliorent la trésorerie et apportent une compensation financière en cas de retard de paiement.
Les pénalités de retard se heurtent à une culture commerciale peu encline à les intégrer. D’autant plus que le contexte économique est tendu. Plus de concurrence augmente les peurs de perdre des clients. Moins de financement bancaire contribue aux difficultés de trésorerie des entreprises et à la hausse des retards de paiement.
Le temps a passé depuis leur apparition dans le droit français. Associés à un taux relativement faible d'entreprises les appliquant, ces éléments ont engendré un certain émoussement de cette disposition entre acteurs privés, mais des contre-exemples existent. Certaines entreprises les appliquent avec succès et obtiennent les résultats escomptés : réduction des retards de paiement, l'application des pénalités de retard renforçant la crédibilité des actions de recouvrement, et obtention d'une compensation financière en cas de retards de paiement, ou à minima d'un levier de négociation avec le client.
Soyez novateur et bon gestionnaire ! Appliquez les pénalités de retard et exigez clairement leur paiement en vous adossant à la Loi… et au bon sens.
Je voudrais savoir car je débute juste, j'ai une société qui me doit la somme de 885 euros depuis le 11/03/2026 malgré avec plusieurs relance par appel, message et toujours rien (on me balade) .
Maintenant cela fait 60 jours pile le 11/05/2026 et je ne sais plus quoi faire !!!
Quelles sont les choses que je peux faire pour réclamer mon dû ? Cordialement
Mr .Nguyen