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Résultats de l'enquête 2019 sur les pénalités de retard de paiement

La disposition des pénalités de retard de paiement, élément clé de la LME de 2008, est-elle appliquée par les entreprises ou passablement ignorée par les professionnels ? Éléments de réponse avec cette 4ème enquête d'Etrepaye.fr

Enquête pénalités de retardLe principe des pénalités de retard de paiement porte en lui-même une ambivalence forte. Il est à la fois prometteur dans la lutte contre les retards de paiement et source de doutes sur la volonté des entreprises à l'appliquer.

En effet, il s'oppose à une croyance tenace qu'être exigeant avec ses clients concernant le paiement des factures nuit à la relation commerciale. Cette peur culturelle n'a pourtant aucun fondement réel.

Une entreprise à t-elle déjà perdu un client car elle lui demandait d'honorer son engagement de payer le prix du service ou du produit apporté ou parce qu'elle appliquait la Loi ?

La réalité est à l'exacte opposé. Toute société gérant de manière précise et professionnelle ses créances tout en appliquant la règlementation accroît sa crédibilité auprès de ses clients, ce qui lui permet d'avoir une comptabilité client saine et à jour, condition indispensable à la pérennité de la relation commerciale. Voir à ce sujet notre tutoriel sur les clés du recouvrement de créances.

S'agissant de l'application d'une disposition légale, la question ne devrait pas se poser. Cependant il semble bien que la DGCCRF, responsable des contrôles en la matière, se focalise sur les sanctions infligées aux mauvais payeurs plutôt que sur l'application des outils légaux à disposition des entreprises. L'effet (les retards de paiement) est pris pour la cause qui n'est elle-même pas traitée.
Avec le "name and shame", on pointe du doigt des coupables, ce qui renforce le fatalisme et l'inaction du créancier face à l'impayé alors que l'essentiel dépend de lui.

Une application de façade des pénalités de retard

L'enquête effectuée à l'été 2019 confirme un intérêt toujours présent pour les pénalités de retard mais qui décline (moins de réponses malgré une diffusion plus large), et une application qui reste minoritaire, voire qui régresse.

En effet, bien que les entreprises indiquent avoir à 90% intégré les mentions légales sur les factures et les conditions générales de vente contre 79% en 2016, 54% utilisent un taux très peu dissuasif inférieur à 6% / an, proche du minimum légal, alors que seules 35% demandent le paiement de pénalités lors de leurs relances.

Ainsi, plus de la moitié (57%) des entreprises participantes n'obtiennent aucun paiement de pénalités et seules 12% se font payer plus de mille euros par an, ce qui semble bien faible au regard des enjeux.
Une minorité déclare cependant obtenir plus de 10 000 euros par an, preuve par l'exception que "ça marche", et cela sans effet anti-commercial.
La confiance dans cette disposition pour améliorer la situation sur le front des délais de paiement s'érode à 28% contre 35% en 2016 et 38% en 2013.

Conclusion

Le conformisme des entreprises les a amenées à mettre en œuvre le minimum légal de la législation en mentionnant les clauses obligatoires dans leurs documents contractuels (factures, CGV).

Pour beaucoup, cela en reste là. Il semble que les principaux acteurs (entreprises, organismes de contrôle, organisations professionnelles, etc.) se soient résignés à ne pas saisir l'opportunité que représentent les pénalités de retard pour éduquer les acheteurs à payer en temps et en heure et optimiser la trésorerie et le BFR des entreprises.

Seule une minorité d'entreprises bénéficie des multiples intérêts directs et sous-jacents de cette pratique et a pu réaliser par l'expérience que les prétendus effets négatifs ne sont qu'illusion.

Voir l'intégralité des résultats de l'enquête ainsi que ceux des trois précédentes.
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Derniers commentaires

Isabelle LE FLOCH - 20/11/2019
Si le législateur a pour volonté de mettre un terme à la pratique délétère des retards de paiement, en pratique on observe que bien des dirigeants ont plus le souci de développer leur C.A. que de sécuriser les encaissements, du moins sur le segment des PME-PMI voire ETI. Compte-tenu des taux incroyablement bas, il est plus facile d'aller voir son banquier pour négocier des lignes de court terme que de revoir sa politique en matière de délai de paiement. Il y a encore du chemin à faire pour sensibiliser les entreprises à l'importance de générer du cash au travers d'un poste client bien géré. Pourtant, cela renforce leur autonomie financière et permet aux projets de se concrétiser.
Grigliatti Georges - 18/11/2019
Je pose une seule question : - quel est l’engagement du client qui a négocié les conditions de paiement lorsque la livraison du produit ou la réalisation de la prestation est incontestable et non contestés - Réponse: le seul engagement c’est de payer à ce la bonne date convenue et si retard de paiement , soit paiement après la date d’échéance, alors les pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance. Le législateur a même prévu que le client débiteur doit s’acquitter spontanément des pénalités sans que le créancier fournisseur ait à relancer ou à réclamer.

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