Calculez gratuitement les pénalités de retard de paiement


Calul des pénalités de retardPrincipes des pénalités de retard de paiement :

  • Elles sont dues de plein droit entre professionnels localisés sur le territoire français le jour qui suit la date d’échéance de la facture.
  • Il n’est pas nécessaire de les facturer.
  • Le taux d’intérêt standard correspond au principal taux directeur de la BCE majoré de 10 points soit, 10,00% par an actuellement (le taux directeur est à 0%). Nous conseillons d’appliquer un taux de 12%.
  • Elles doivent être mentionnées sur les factures et dans les conditions générales de vente.
  • Au 1er janvier 2013 s’est ajoutée à cette disposition l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros par facture en retard de paiement.
En savoir plus avec notre tutoriel sur les pénalités de retard
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Montant de pénalités de retard
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Utilisez l'outil Excel de calcul des pénalités de retard pour des calculs portant sur de nombreuses factures.