Calcul des dates d'échéances des factures
La date d'échéance est la date à laquelle l'acheteur s'engage à payer la facture. Elle se calcule en fonction du délai de paiement appliqué à la date d'émission de la facture (et non la date de réception de la facture).Pourquoi calculer la date d'échéance précisément ?
- Elle représente la date à laquelle l'acheteur doit payer la facture.
- Elle doit être incontestable par le client afin qu'il ne puisse justifier un retard de paiement à cause d'une facture incorrecte.
- Elle est un impératif légal et ne doit pas se situer au delà des délais de paiement autorisés (LME).
- Elle est le point de départ du calcul des pénalités de retard de paiement.
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Les dates d'échéances sont correctement définies, les factures émises ? Reste le plus important : se faire payer. Pour cela utilisez les bonnes méthodes ainsi que le bon logiciel de recouvrement, permettant d'automatiser vos relances afin d'améliorer la trésorerie tout en préservant la satisfaction clients.
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Précision sur le délai de paiement LME
Le délai de paiement LME 45 jours fin de mois peut être calculé de 2 manières distinctes :
- Premier mode de calcul : date de facture + fin de mois + 45 jours.
- Second mode de calcul : date de facture + 45 jours + fin du mois.
A noter que la législation définit un délai de paiement maximum et n'empêche pas, bien au contraire, d'appliquer un délai plus court.
Questions fréquentes
La date d'échéance est la date limite à laquelle un client doit régler une facture. Elle se calcule à partir de la date d'émission de la facture (et non de sa date de réception) en appliquant le délai de paiement convenu entre les deux parties. Une date d'échéance précise et incontestable est indispensable pour déclencher légalement les pénalités de retard de paiement.
- 30 jours net : l'échéance est la date de facture + 30 jours calendaires. Exemple : facture du 1er juin → échéance le 1er juillet.
- 30 jours fin de mois : l'échéance est le dernier jour du mois suivant l'émission de la facture. Exemple : facture du 15 juin → échéance le 31 juillet.
Deux modes de calcul existent :
- 1er mode : date de facture + fin du mois + 45 jours.
- 2e mode : date de facture + 45 jours + fin du mois.
Les deux modes respectent la loi LME mais donnent des résultats différents. Il est recommandé de préciser le mode retenu dans ses conditions générales de vente.
L'échéance correspond à la fin du 2e mois suivant la date de facture. Exemple : facture émise le 8 mars → échéance le 31 mai.
La loi LME (Loi de Modernisation de l'Économie) fixe un délai de paiement maximum de 60 jours à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois si ce délai est stipulé dans les conditions générales de vente. Les entreprises peuvent appliquer un délai plus court mais ne peuvent pas dépasser ces plafonds sans dérogation sectorielle.
La date d'échéance se calcule à partir de la date d'émission de la facture, pas de sa date de réception. C'est la règle posée par la loi LME et la pratique majoritaire en France.