Calcul des pénalités de retard de livraison

Calul des pénalités de retard de livraison

Principes des pénalités de retard de livraison :

Elles dépendent des conditions contractuelles entérinées par le vendeur et l'acheteur au moment de la conclusion de l'affaire.
Elles doivent être facturées par l'acheteur et mentionnées dans ses conditions générales d'achat.
Le taux d’intérêt utilisé pour le calcul doit être spécifié dans les conditions contractuelles de l'affaire.
L'assiette de calcul se base sur les produits concernés par ce retard et non la totalité de l'affaire.
Afin d'éviter les litiges, la facture des pénalités de retard de livraison doit être associée à l'ensemble des documents justifiant leur application (bon de livraison, contrat...etc.).
En savoir plus

Taux annuel de pénalités de retard* : %

Montant livraison 1 :    Date de livraison prévue : Date de livraison réalisée :

Montant livraison 2 :    Date de livraison prévue : Date de livraison réalisée :

Montant livraison 3 :    Date de livraison prévue : Date de livraison réalisée :

Montant livraison 4 :    Date de livraison prévue : Date de livraison réalisée :

Montant livraison 5 :    Date de livraison prévue : Date de livraison réalisée :

Montant de pénalités de retard

Les montants doivent être renseignés Hors Taxes pour obtenir un montant de pénalités Hors Taxes.