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Résultats de la troisième enquête d'Etrepaye.fr sur les pénalités de retard de paiement

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Principes réaffirmés par la LME et la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, comment sont appliquées les dispositions sur les pénalités de retard de paiement ? Quelle est l'évolution des pratiques entre professionnels ?

Enquête pénalités de retardPremière information de cette troisième enquête sur l’application des pénalités de retard de paiement entre professionnels (les précédentes ont été réalisées en 2013 et 2014), le nombre de réponses est équivalent (152) alors que l’enquête a été d’avantage diffusée qu’auparavant.

Les réponses aux premières questions (connaissez-vous la législation concernant les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement) sont également surprenantes : 89% et 79% des personnes ont répondu « oui » à ces questions alors qu’elles étaient 95% et 90% deux ans en arrière.

Moins d’entreprises ont intégrées les mentions obligatoires sur leurs factures (79% contre 92%) et dans leurs CGV (73% contre 85%).

De la même manière, les pénalités sont moins facturées (22% contre 42%) et moins exigées lors du recouvrement amiable (34% contre 42% en 2014).

A la question « Pensez-vous que les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement soient des outils d’avenir qui vont permettre de réduire les retards de paiement entre professionnels ? », les réponses sont « non » dans 65% des cas.
Autres points intéressants, les commentaires des personnes ayant répondu à l’enquête qui livrent leur avis personnel sur cette disposition légale (les pénalités sont dues de plein droit et sont selon la loi obligatoires, de même que l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en retard) qui sont globalement plutôt pessimistes quand à son application.
Certaines entreprises les appliquent et les obtiennent au moins partiellement mais elles semblent très minoritaires même si toutes soulignent que leur vertu, plus que financière, est avant tout éducative et incitatrice à ce que le paiement des factures échues soit fait rapidement.
L’évolution au fil des années des résultats de cette enquête montre que lorsqu’une disposition légale n’est pas pleinement appliquée (c’est le moins que l’on puisse dire dans ce cas), son principe a tendance à s’éteindre petit à petit et à rejoindre la longue liste des obligations légales qui ont consommé tant de temps et d’argent pour un résultat faible voire insignifiant.
Ce constat est particulièrement dommage car les pénalités de retard sont un moyen efficace pour lutter contre les retards de paiement. Elles sont rentrées dans les us et coutumes dans certains pays comme le Brésil ou l’Argentine et permettent ainsi de réduire les retards de paiement et d’obtenir une compensation financière.

Les taux d’intérêt particulièrement faibles et une inflation "0" ne poussent pas à une application stricte, même si ces taux bénéficient peu aux entreprises en manque de trésorerie.

Terminons par une note positive : nombreux sont les établissements publics qui paient les « intérêts moratoires » automatiquement en cas de retard de paiement. De nombreuses PME bénéficient de cette évolution même si elles préféreraient certainement voir leurs factures payées en temps et en heure par l’Etat !
 L'exemplarité de l'état et des collectivités locales dans l'application de la Loi serait certainement le meilleur moyen pour donner un nouvel élan à cette réglementation qui, s'il elle était pleinement appliquée, contribuerait de manière significative à solutionner les problèmes de trésorerie et de BFR des PME.
Voir le détail des résultats de l'enquête ainsi que ceux des années précédentes.



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