Résultats de l'enquête sur l'application des pénalités de retard
Séléction de l'année de l'enquête :
Tri par type d'entreprise :
Connaissez-vous la législation concernant :
| Les pénalités de retard de paiement ? | Oui : | 134 | Non : | 16 | % de oui : 89 % |
| L’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement ? | Oui : | 118 | Non : | 32 | % de oui : 79 % |
Avez-vous intégré dans vos Conditions Générales de Vente et dans vos factures les mentions relatives :
| Aux pénalités de retard de paiement ? | Oui : | 118 | Non : | 32 | % de oui : 79 % |
| A l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement ? | Oui : | 108 | Non : | 40 | % de oui : 73 % |
Quel taux de pénalités de retard utilisez-vous ?
| Entre 2,79% (taux minimum légal au 2éme semestre 2016) et 6% : | 74 soit 54% |
| Entre 6% et 10% : | 22 soit 16% |
| Entre 10% et 12% : | 28 soit 20% |
| Plus de 12% : | 14 soit 10% |
Facturez-vous les pénalités de retard ?
| Oui : | 32 | Non : | 118 | % de oui : 21 % |
Exigez-vous lors des relances amiables le paiement de pénalités de retard ?
| Oui : | 52 | Non : | 98 | % de oui : 35 % |
Obtenez-vous le paiement de pénalités de retard en provenance d’acheteurs :
| Privés | Oui : | 22 | Non : | 126 | % de oui : 15 % |
| Publics | Oui : | 26 | Non : | 116 | % de oui : 18 % |
Quel montant approximatif de pénalités de retard obtenez-vous par an ?
| 0 euros | 84 soit 57 % |
| Entre 1 euros et 1 000 euros | 46 soit 31 % |
| Entre 1 000 euros et 10 000 euros | 10 soit 7 % |
| Plus de 10 000 euros | 8 soit 5 % |
Pensez-vous que les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement soient des outils d’avenir qui vont permettre de réduire les retards de paiement entre professionnels ?
| Oui : | 52 | Non : | 98 | % de oui : 35 % |
Vous êtes / travaillez dans :
| Un grand groupe | 26 soit 18 % |
| Une Entreprise de Taille Intermédiaire | 22 soit 15 % |
| Une PME / PMI | 66 soit 45 % |
| Un artisan | 12 soit 8 % |
| Une entreprise individuelle | 18 soit 12 % |
| Autre | 4 soit 3 % |
Quel est le chiffre d'affaires de votre entreprise ?
| Entre 0 et 100 000 euros | 36 soit 24 % |
| Entre 100 000 euros et 1 000 000 euros | 26 soit 18 % |
| Entre 1 000 000 euros et 10 000 000 euros | 30 soit 20 % |
| Entre 10 000 000 euros et 100 000 000 euros | 24 soit 16 % |
| Plus de 100 000 000 euros | 32 soit 22 % |
Quel est le secteur d'activité de votre entreprise ?
| Agriculture et agroalimentaire | 6 soit 4 % |
| Industrie | 38 soit 26 % |
| Energie | 8 soit 6 % |
| Commerce et artisanat | 46 soit 32 % |
| Tourisme | 4 soit 3 % |
| Télécom et internet | 22 soit 15 % |
| Recherche | 0 soit 0 % |
| Finance et assurance | 20 soit 14 % |
Commentaires
Commentaire 1
OUI
Il faut simplement les réclamer, ce que je devrais faire d'avantage !
Commentaire 2
OUI
Commentaire 3
NON
Commentaire 4
NON
Les gens ne les payent pas
Commentaire 5
NON
Risque de déterioration de lien commercial
Commentaire 6
NON
EST UNE CONDITION QUI PROTÈGE LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ET DE RÉALISER LEURS PROJETS DANS LES DÉLAIS
Commentaire 7
OUI
Commentaire 8
NON
Ces pénalités et indemnités ne sont jamais payées. Plein de facteurs permettent de réduire les retards mais ils sont divers et variés
Commentaire 9
NON
Dispositif généralement pas respecté
Commentaire 10
NON
Commentaire 11
OUI
Commentaire 12
NON
Trop d'obligations comptables derriere
Commentaire 13
NON
Pour des raisons commerciales en interne
Commentaire 14
OUI
Commentaire 15
NON
Trop peu dissuasif. Certains clients ne payent pas les pénalités malgré nos relances.
Commentaire 16
NON
Manque de temps et de moyen pour facturer ces pénalités
Commentaire 17
NON
Commentaire 18
OUI
Parce que c'est une mesure qui peut faire peur et qui incite (j'en ai fait l'expérience) à payer et ça peut servir d'outil de négociation. Par ex. votre client va vous régler dès la première facture de relance sur laquelle apparaît le calcul des indemnités de retard, alors que jusque-là il faisait le mort. Il peut vous demander en échange de ne pas lui facturer ces indemnités de retard. Mais vous restez en position de force pour négocier et surtout pour récupérer ce que l'on vous doit.
Commentaire 19
NON
Coût de relance du client en retard sur des indemnités trop élevé.
Commentaire 20
NON
Peu applicable commercialement
Commentaire 21
NON
Aucun moyen légal facile, rapide de les obtenir - contexte de crise difficile qui prolonge la chaine de paiements des fournisseurs et sous traitants
Commentaire 22
OUI
Commentaire 23
NON
Ces pénalités ne sont pas facturées car elles entravent la pérennité des relations commerciales
Commentaire 24
NON
Commentaire 25
OUI
Commentaire 26
OUI
Sans forcément appliquer les pénalités et l'indemnité forfaitaire, nous voyons plus ces outils comme une menace dans les courriers de relance qui permet le déclenchement du règlement
Commentaire 27
NON
Raison culturelle... depuis 18 ans que je suis dans ce métier je n'ai jamais vu une seule société facturer ces frais. Peur que cela nuise à la relation client.
Commentaire 28
NON
Risque de perte du client...
Commentaire 29
OUI
Une meilleure gestion des clients
Commentaire 30
NON
Sont rarement appliqué par l'ensemble de la profession. Difficulté d'intégration compable/gestion commerciale
Commentaire 31
OUI
Commentaire 32
NON
Commentaire 33
OUI
Il paient plus rapidement et dans les délais pour éviter d'autres pénalités.
Commentaire 34
OUI
Commentaire 35
NON
Commentaire 36
NON
Bien qu'elles soient stipulées et légales, elles ne sont pas réglées par les débiteurs même en phase de recouvrement via un cabinet de contentieux
Commentaire 37
NON
Rien arrête les malhonnêtes.
Commentaire 38
NON
Cela va permettre éventuellement de renégocier les tarifs appliqués en début d'année pour ceux qui n'on pas respecté leurs délais de paiement, puisque bien souvent les retards de paiement constatés sont liés à des problèmes de trésorerie.
Commentaire 39
NON
PARFOIS POUR GARDER UN CLIENT? ON DOIT ACCEPTER LES RETARDS DE PAIEMENTS ; sinon PLUS DE NOUVEAUX MARCHES§ SURTOUT POUR LES TPE !
Commentaire 40
NON
Commentaire 41
NON
Rapport de force inverse plus lobbying commercial
Commentaire 42
NON
Commentaire 43
NON
Commentaire 44
NON
Trop peu souvent appliqué lorsqu'il y a des retards réels et que le rapport de force est défavorable au fournisseur
Commentaire 45
NON
Commentaire 46
OUI
Commentaire 47
NON
Nous avons facturé ces pénalités en période test (sur 1 an environ), les transporteurs refusent de payer ces factures et ils se fâchent! Toutes les factures émises ont du être annulées faute de règlement.
Commentaire 48
NON
Les débiteurs règlent en priorité la créance initiale sachant qu'on ne va pas les poursuivre uniquement pour le paiement des accessoires. Le caractère dissuasif des pénalités de retard est donc amoindri.
Commentaire 49
NON
Elles seraient mal perçues par notre service commercial.
Commentaire 50
NON
Commentaire 51
OUI
Commentaire 52
OUI
Commentaire 53
NON
Parce la meilleure manière de faire est de proposer des "outils" permettant de supprimer les retards de paiement plutôt que d'engager des sanctions.
Commentaire 54
OUI
Réclamer systématiquement des indemnités lors des relances, et ce DES LA PREMIÈRE RELANCE permet de rendre la créance plus urgente face aux autres pour le client professionnel qui ne veut absolument pas payer de frais en tout genre. Habituellement les impayés sont dû à des décalages de trésorerie (car FR insuffisant), il faut donc utiliser des outils pour rendre notre règlement prioritaire.
Commentaire 55
NON
La plupart règlent le principal afin de solder amiablement
Commentaire 56
NON
Commentaire 57
OUI
C'est un moyen de pression
Commentaire 58
OUI
Commentaire 59
OUI
Vivre pour une bonne fois pour tout !
Commentaire 60
NON
La seule façon de suivre ses créances, reste le fait de relancer systématiquement ses clients. Les pénalités ne peuvent être que l'ultime recours.
Commentaire 61
NON
La plupart règlent le principal afin de solder amiablement
Commentaire 62
OUI
Cela permet au client de respecter ses engagements de paiement dans le délai
Commentaire 63
NON
Probleme de tresorerie
Commentaire 64
NON
Je suis dans une PME et quand on reçoit le paiement on est déjà content! De plus on a trop de travail pour passer du temps à facturer les frais
Commentaire 65
OUI
Commentaire 66
NON
Vont checher ailleurs
Commentaire 67
NON
Même si nous facturons les ints de retard aux clients, ils ne nous les payent pas. Donc, nous sommes obligés d'établir un avoir.
Commentaire 68
OUI
Commentaire 69
NON
Je ne pense pas. Trop de discussions par après entre les différents intervenants. Et d'un point de vu commercial on aurait,par après, l'obligation de laisser tomber ces frais
Commentaire 70
OUI
Commentaire 71
NON
TRES DIFFICILE A METTRE EN PLACE EN PRATIQUE - LE CLIENT N'EN TIENT PAS COMPTE ET NE REGLE QUE LE MONTANT DE SA FACTURE PAS DU TOUT PRIS EN CONSIDERATION SUR L EXPORT
Commentaire 72
NON
Tellement compliqué d'obtenir le paiement du principal que lorsqu'on l'obtient on s'estime heureux et on s'arrête là !
Commentaire 73
OUI
Effet dissuasif
Commentaire 74
OUI
Tout dépend de sa typologie de clientèle mais dans le BTB, c'est dissuasif
Commentaire 75
NON
Client indifférents à ces suppléments
Page d'Etrepaye.fr sur les pénalités de retard