Bien facturer pour être bien payé

Elles doivent être le reflet du contrat passé entre le fournisseur et l'acheteur en sachant que toute déviance posera problème. Par ailleurs, elles comportent des engagements réciproques :
- Pour le fournisseur de livrer un bien à une date et un prix défini.
- Pour l'acheteur le paiement du prix à une date d'échéance donnée.
Les enjeux d'une bonne facturation



- La créance doit être certaine : elle doit avoir une existence actuelle incontestable et donc correspondre à une livraison de biens et/ou de services,
- La créance doit être liquide : son montant doit pouvoir être déterminé en argent. Le détail de ce montant doit être précisé sur la facture,
- La créance doit être exigible, c'est-à-dire échue. Pour cela, il est impératif d'indiquer une date d'échéance sur la facture conforme aux délais de paiement maximaux en vigueur (LME du 4 août 2008).

- Bon de commande,
- Bon de livraison,
- Procès-verbaux de recette,
- Contrat...




Quand facturer ?

Cette clarification intervient car les articles L.441-3 du code du commerce d'une part et le 289.I.3 d'autre part pouvaient entretenir une certaine confusion.
Il est donc indiscutablement nécessaire d'émettre la facture dès la réalisation de la prestation ou de la livraison de marchandises.

La date d'échéance

Le calcul de la date d'échéance se base sur la date d'émission de la facture (hors DOM TOM) plus le délai de règlement (LME).
Autres informations obligatoires
Pour l'émetteur de la facture :- Raison sociale, adresse, forme juridique, capital social, SIREN, N° TVA intracommunautaire.
Dans le corps de la facture :
- Numéro de facture,
- Date d'émission de la facture,
- Date de vente ou de la prestation de service,
- Date d'échéance (veillez à respecter la législation sur les délais de paiement),
- La quantité,
- La dénomination des biens livrés ou services réalisés (nature, marque, références, matériaux fournis, main d'œuvre)
- Le prix unitaire HT des produits vendus, ou services effectués et les réductions de prix éventuelles,
- Les conditions d’escompte pour un paiement avant la date d'échéance,
- Le taux des pénalités de retard de paiement exigibles le jour suivant la date d'échéance,
- Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 euros par facture).
- La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
- Raison sociale, adresse, forme juridique, capital social, SIREN, N° TVA intracommunautaire,
- Adresse de facturation si différente de l’adresse ci-dessus évoquée,
- Le numéro du bon de commande s’il a été établi par l’acheteur.
La prescription des factures


Les litiges de facturation les plus fréquents
- Écart entre le prix facturé et le prix négocié.
- Émission de la facture avant la livraison ou longtemps après. La facture doit être émise dès la réalisation de la vente.
- Désaccord du client sur la date d'échéance.
- Erreur de libellé de facture. Attention à adresser votre facture à l'exacte raison sociale de votre client et à la bonne adresse.
- Numéro de commande indiqué sur la facture erroné ou absent.
- Facturation de TVA alors que la facture est en exonération de TVA.

Facturer juste du premier coup est essentiel !
Factures électroniques : comment ça fonctionne ?
La facture peut être émise par voie électronique et devra l'être prochainement pour toutes les entreprises. Dans tous les cas, le contenu d'une facture dématérialisée correspond strictement à celui d'une facture papier avec les mêmes mentions obligatoires.Par ailleurs, la facturation électronique est obligatoire pour les entreprises dans le cadre des marchés publics depuis début 2020.
L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 va généraliser la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA avec un déploiement qui va s'étaler entre 2024 et 2026.
Cette grande évolution aux implications multiples va permettre à l'État un meilleur contrôle de la TVA.
Elle pose tout de même question sur la confidentialité des données. En effet, l'État aura accès à l'ensemble des transactions commerciales et à leur détail sur le territoire national. Nous sommes donc en droit de nous interroger sur le risque d'exploitation ou de fuites de données commerciales vitales et confidentielles pour les entreprises vis-à-vis de leur concurrence.
Etape suivante : Gestion des litiges →
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Derniers commentaires
Les commentaires sont affichés dans l'ordre chronologique et ont fait l'objet d'un contrôle de l'éditeur avant leur publication.
A. - 13/06/2019
Bonjour, je suis micro entrepreneur et j'ai un cas original : comment faire si le client nous paye avant qu'on aie même établi la facture, doit-on établir une facture antidatée, la faire immédiatement, ou puis-je la faire comme c'était prévu à la base, dans un mois, à la délivrance de ma prestation ? Dois-je lui remettre une facture acquittée ? Je me pose la question pour être en règle au niveau administratif / comptable.
Merci beaucoup
Réponse de la rédaction :
Bonjour, vous pouvez simplement émettre votre facture une fois la prestation réalisée. Il s'agit d'un paiement effectué en avance, rien de particulier.P.J.
Il serait utile d actualiser le taux d intérêt légal en vigueur.
Merci bien.
Réponse de la rédaction :
C'est fait. Merci pour votre commentaire.
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