Le recouvrement amiable est le principal levier des entreprises pour obtenir le paiement de leurs factures sans engager de procédure judiciaire. Encore faut-il connaître les règles qui encadrent les délais de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Bien utilisées, ces dispositions renforcent la crédibilité des relances et contribuent à préserver la relation commerciale.
Si le recouvrement de créances est souvent associé aux procédures judiciaires telles que l’ordonnance non contradictoire à l’encontre du débiteur.">injonction de payer ou le référé provision, seule une infime partie des créances sont concernées par l’une de ces procédures alors que une part importante des factures est payée avec du retard.L’essentiel du recouvrement pratiqué par les entreprises est donc amiable et consiste en une succession de relances qui visent à obtenir le paiement des factures bien avant le stade du contentieux.
L’objectif du recouvrement amiable est simple : obtenir le paiement des factures à leur date d’échéance contractuelle. Il débute dans la plupart des cas avant la date d’échéance afin d’obtenir une promesse de paiement ou de détecter un éventuel litige.
Même les sociétés de recouvrement, mandatées par les entreprises n’arrivant pas à se faire payer, privilégient souvent une phase amiable qui se révèle souvent efficace du simple fait du changement d’interlocuteur (le débiteur est relancé par l’agence de recouvrement à la place de son créancier).
Les avantages sont multiples :
- Préservation de la relation client.
- Coût moindre.
- Résultats plus rapides.
Les principales règles en un coup d’œil
| Disposition | Règle générale | Application en recouvrement |
|---|---|---|
| Délais B2B | 60 jours nets ou 45 jours fin de mois, sous réserve des régimes particuliers | Vérifier la date d’échéance et le délai convenu |
| Pénalités de retard | Exigibles de plein droit après l’échéance | Les rappeler dans les relances et les réclamer |
| Indemnité forfaitaire | 40 € par facture payée en retard entre professionnels | L’intégrer aux demandes de règlement |
| Commande publique | Délais généralement de 30, 50 ou 60 jours selon l’acheteur | Identifier la catégorie d’acheteur et le point de départ du délai |
| Sanctions administratives | Contrôles et sanctions en cas de non-respect des délais légaux | Rappeler les obligations légales de façon proportionnée |
Comment optimiser son recouvrement amiable avec les dispositions légales ?
Si l’art et les méthodes du gestionnaire relançant ses clients dans le but de les faire payer au plus vite sont primordiaux, l’efficacité des relances peut être améliorée avec la mise en avant des dispositions légales contraignantes pour l’acheteur qui ne paye pas ses factures dans les temps.En effet, le droit français a, ces dernières années, très clairement encadré le crédit interentreprises par une série de lois dont l’objectif est de réduire les délais de paiement et les retards de paiement entre professionnels.
Quelles sont-elles et comment les utiliser judicieusement ?
Conscient du fait que les délais de paiement pratiqués en France sont un frein au développement des entreprises, notamment des PME – PMI, l’état et l’Europe ont cherché depuis le début des années 2000 à contrecarrer les rapports de force à l’origine de l’établissement des conditions de paiement par une série de lois.De la loi NRE de 2001 à la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, entrée en application pour les délais de paiement en 2009, puis aux lois de 2012, 2013 et 2014, le cadre juridique a été progressivement renforcé. Les dispositions ont depuis été recodifiées, notamment dans le Code de commerce et le Code de la commande publique.
Si leur efficacité est parfois remise en cause (on ne traite pas le problème des délais de paiement uniquement par la loi), leurs effets sur l’économie réelle sont indéniables, notamment celui de la LME.
Leur principe est de définir des délais de paiement maximaux et de pénaliser l’acheteur (privé ou public) fautif de retards de paiement dès lors que la créance est certaine et n’est pas remise en cause par le client. En effet, le droit commercial français protège l’acheteur en cas de litige sur une facture mais un litige ne permet pas automatiquement de suspendre le paiement de toute la facture : il faut apprécier la réalité de la contestation et la part éventuellement non contestée.
Il est donc essentiel pour le vendeur d’apurer la créance de tout litige quel que soit son type (administratif, qualitatif…etc.). Un litige sérieux peut compliquer le recouvrement, mais il ne rend pas par principe toute action amiable ou judiciaire impossible.
Un des rôles du service crédit client est de s’assurer que les litiges sont résolus au plus vite.
Pour les créances saines, c'est-à-dire non litigieuses, les principales dispositions légales en France sont les suivantes :
La LME et les délais de paiement entre professionnels
Elle limite le délai de paiement entre professionnels à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets. Dans certains secteurs, le délai maximal est même inférieur (par exemple 30 jours dans le transport). En règle générale, ces délais se décomptent à partir de la date d’émission de la facture, sous réserve des régimes particuliers prévus par les textes.
A noter que les 45 jours fin de mois peuvent se calculer de deux manières différentes. Le mode de calcul est à définir entre le vendeur et l’acheteur. En 2014, la Loi Hamon complète cette limitation en imposant un délai de 45 jours nets en cas de facture mensuelle récapitulative (l’acheteur est livré durant tout le mois mais n’est facturé qu’en fin de mois).
Autre disposition phare de la LME
L’application de pénalités de retard dues de plein droit le jour qui suit la date d’échéance de la facture est un moyen persuasif pour éduquer son client à respecter la date d’échéance à condition de les réclamer fermement.
En savoir plus sur la LME.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros
Tout débiteur fautif de retards de paiement doit pour chaque facture concernée une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros à son fournisseur. Cette règle s’additionne à celle des pénalités de retard pour exiger une compensation en cas de retards. Le vendeur doit également mentionner cette indemnité sur ses factures et dans ses CGV. En savoir plus.
Les délais de paiement dans la commande publique
Pour les marchés publics, le point de départ du délai de paiement est en principe la date de réception de la demande de paiement conforme, avec des aménagements notamment lorsque la date de réception est incertaine ou que la demande précède l'exécution des prestations. Il ne s'agit donc pas systématiquement de la date de facture. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dus de plein droit dans les conditions du Code de la commande publique.
Elle contraint les acteurs publics à payer des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement en cas de retards de paiement.
Les délais de paiement des publics sont de :
- 30 jours en principe pour l’État, les collectivités territoriales et la plupart de leurs établissements publics.
- 50 jours pour les établissements publics de santé.
- 60 jours pour certaines autres catégories d’acheteurs publics, notamment les entreprises publiques concernées par ce régime.
Plus de détails ici.
Les lois sur le secteur du transport
La Loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et la Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service ont modifié l'article L 441-6 du code de commerce qui limite les délais de paiement praticables dans le secteur du transport à 30 jours :
"Pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture."
La Loi Hamon
Le dispositif de sanctions administratives a été renforcé depuis la loi Hamon. L’article L. 441-16 du Code de commerce prévoit notamment, pour certains manquements aux règles de délais de paiement, une amende pouvant atteindre 2 millions d’euros pour une personne morale, portée à 4 millions d’euros en cas de réitération dans les conditions prévues par la loi. La DGCCRF contrôle le respect de ces règles. Prévenir vaut mieux que guérir : rappeler ce risque à son acheteur peut l’inciter à régulariser ses factures impayées.
Ces dispositions dans les faits
Certains points de ces lois sont véritablement appliqués, d’autres moins.Par exemple, les intérêts moratoires peuvent être versés par les acheteurs publics, même si leur paiement effectif n’est pas toujours aussi systématique que le prévoient les textes.
Par contre, l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement reste, dans la pratique, insuffisamment réclamée entre partenaires privés.
De plus, les dispositions légales contraignantes aboutissent rarement à des condamnations d’entreprises privées qui ne les respectent pas. Les contrôles et les sanctions de la DGCCRF se sont toutefois renforcés au fil des années.
Cependant, elles peuvent être utilisées au stade de la relance amiable par le gestionnaire de recouvrement pour renforcer son action et la rendre plus efficace. Elles présentent l’avantage de reposer sur des droits prévus par la loi, sous réserve de leurs conditions d’application. Comment une entreprise pourrait-elle reprocher à son fournisseur d’appliquer la loi ?
Au contraire, leur utilisation judicieuse renforce la crédibilité du vendeur sur le sérieux de sa gestion. Par exemple, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement peuvent être intégrées dans les courriers de relance et dans les réclamations de montants dus.
Elles peuvent également être rappelées, ainsi que la réglementation sur les délais de paiement, lors des relances téléphoniques effectuées auprès de la comptabilité fournisseur ou du gérant.
Le paiement de ces montants peut (doit) être exigé en cas de retards récurrents.
Une fine connaissance de ces dispositions permet au gestionnaire de trancher à son avantage toute incompréhension sur le délai de paiement et la date d’échéance de la facture et il sera à même de clarifier à l’acheteur quelles sont ses obligations légales et contractuelles.
Ce faisant, le gestionnaire démontre son professionnalisme et obtiendra ainsi de meilleurs résultats.
Conclusion
Le droit français est désormais riche en obligations pour les entreprises privées et organismes publics concernant le respect des délais de paiement. Une bonne connaissance de ces principes et une réelle volonté de les appliquer renforce la crédibilité du vendeur et améliore significativement son efficacité en recouvrement de créances amiable.Il est donc important que les gestionnaires chargés du recouvrement de créances dans leur entreprise soient très bien informés et que ces dispositions soient intégrées dans les processus et les documents de relance.