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La garantie maison mère



Proche du schéma de la caution solidaire, la garantie maison mère est un outil permettant d’obtenir l’engagement de la société maison mère d’un acheteur d’honorer les engagements de sa filiale si celle-ci venait à faire défaut.

Cette garantie est très fréquemment utilisée dans le commerce domestique et international.
La garantie maison mère

Par exemple, lorsqu’un groupe crée un établissement dans un nouveau pays pour réaliser une affaire ou pour développer son activité, cette nouvelle structure ne dispose pas au début de tous les éléments permettant de rassurer ses partenaires (banques, fournisseurs, clients…etc.) sur sa solvabilité (financement, états financiers publiés, historique, ancienneté).

Dans ce cas, une garantie du groupe permet de conforter tout ce monde et de débuter des relations commerciales avec des conditions avantageuses négociées au niveau « corporate ». Cela permet à la nouvelle filiale de bénéficier de la crédibilité du groupe auquel elle appartient plutôt que d’être considérée comme une nouvelle entreprise qui a tout à construire.

Quel formalisme pour la garantie maison mère ?

Élément clé de sa validité, le formalisme de la garantie maison mère doit être clair et irréprochable pour être considéré comme un engagement irrévocable par les tribunaux. Posez vous la question : que se passera t-il si les choses vont mal ? Est-ce que le document obtenu suffira à obtenir gain de cause ?
Ce principe est d’autant plus vrai qu’il existe une multitude de documents types. Chaque entreprise émet son propre modèle de garantie avec pour objectif de satisfaire ses partenaires mais également de limiter ses engagements.
Par conséquent, on trouve de tout sous le terme garantie maison mère (parent company guarantee ou PCG en anglais), de la simple lettre de confort à la garantie irrévocable à première demande, en passant par toute une flopée de documents dont les clauses minorent le niveau d’engagement du groupe.

Nombre d’entreprises cherchent à réduire leurs engagements à travers des clauses suspensives et / ou conditionnelles.

Il est donc primordial d’analyser en détail la PCG afin d’avoir une compréhension réaliste du niveau de couverture qu’elle procure.

Schéma de garantie maison mère

Elle doit comporter au minimum :
  • Une définition du périmètre de garantie. Quelle affaire est couverte au titre de la garantie par exemple.
  • Un engagement irrévocable de payer, idéalement à première demande, les montants dus par l’obligataire si celui-ci fait défaut. Attention aux clauses restrictives et conditionnelles qui réduisent la qualité de la garantie. Par exemple, une clause stipulant que la garantie pourra jouer si le bénéficiaire apporte une décision de justice en sa faveur.
  • Un montant maximum d’engagement. Il doit correspondre au risque maximum que vous allez supporter.
  • Une date de début de validité (coming into force en anglais).
  • Une durée de validité. Exigez une durée de validité qui couvre pleinement votre engagement.
  • Les tribunaux compétents en cas de litige : assurez vous qu’il ne s’agit pas de tribunaux d’un pays dans lequel vous n’êtes pas présent et / ou qui est passablement corrompu.

Le piège de la lettre de confort

Il est fréquent qu’une simple lettre de confort soit assimilée à une garantie maison mère. Ce n’est pas le cas ! La lettre de confort n’a aucune valeur juridique et n’apporte rien d’autre qu’un engagement moral. Il s’agit d’une lettre d’intention qui n’engage juridiquement en rien et dont le bénéficiaire ne pourra rien faire en cas de litige.

Elle peut cependant être un plus dans la sécurisation de ses affaires si le Groupe est d’une réputation et d’une éthique irréprochable. Certains grands groupes cotés en bourse refusent d’accorder une garantie maison mère car il s’agit d’engagements hors bilan qui doivent être mentionnés dans les rapports annuels.
La PCG reste dans tous les cas d’un outil reposant sur la bonne volonté du garant. En cas de litige, le bénéficiaire devra aller devant les tribunaux pour contraindre le garant à honorer son engagement. Il ne s’agit donc pas d’une garantie de même niveau qu’une garantie bancaire de paiement à première demande qui a l’avantage d’être immédiate, le bénéficiaire étant payé dès réception de sa demande.
Cependant, elle peut être intégrée dans des montages qui procurent un bon niveau de couverture. Un assureur crédit sera plus enclin à accorder une garantie si une PCG est en place. Elle peut donc servir de tremplin pour obtenir une garantie de meilleure qualité.

Quels risques pour le garant en cas de procédure collective de sa filiale ?

Si la filiale fait défaut et est placée en procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde, le gel du passif la protège de ses créanciers. Ce n’est pas le cas de la holding qui doit ensuite assumer son engagement. Le risque est donc de voir la holding se placer également en procédure collective si elle ne peut faire face à cet engagement.

Cet exemple illustre que ce type de garantie n’annule pas le risque mais le transfère sur la maison mère. Il convient donc de s’assurer de la solvabilité de cette dernière et de sa capacité à assumer ce risque et ses engagements. Une PCG avec une holding qui serait en réalité une coquille vide n’apporte rien, si ce n’est un risque encore plus important.
 





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Derniers commentaires

Article très instructif. Dans le cadre d'un appel d'offres, cette garantie doit elle être exigée au début du processus (soumission) ou à la fin (Contractualisation)? Merci d'avance.
NDLR : elle doit être mise en place au plus tard avant la signature du contrat. Le plus tôt est le mieux.
De :bennour said

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