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Pour savoir se faire payer par ses clients

Les clauses contractuelles



La phase de contractualisation est essentielle dans la prévention du risque d'impayés clients. Elle permet d'établir avec le client les documents juridiques qui feront la preuve des conditions de l'accord dans le cas d'un litige ultérieur.

Un contrat n'est pas nécessairement écrit mais il est évident que la preuve de son existence sera plus facilement apportée si c'est le cas.
les clauses contractuelles

S'il peut être fastidieux d'établir un contrat avec chacun de vos clients, leur demander de signer vos conditions générales de vente ou une clause de réserve de propriété est une solution allégée avantageuse.

Les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (téléchargez le modèle ci-dessous) sont essentielles dans la prévention du risque client. Elles représentent le socle de la négociation commerciale et ont pour vocation la standardisation et la transparence de l'offre.

Elles contiennent des conditions établies à l'avance essentielles (réserve de propriété, pénalités de retard...etc) et sont destinées à régir toutes les relations commerciales.

Les "CGV" sont à intégrer dans vos documents commerciaux et de facturation. Afin de s'en prévaloir de manière certaine, vous devez apporter la preuve de leur acceptation par l'acheteur. C'est pour cette raison que nous vous recommandons de les faire signer par vos clients qui ne pourront pas, de fait, s'opposer à leur pleine application.
Pour obtenir vos conditions générales de vente signées par vos clients, le moyen le plus simple est de les intégrer systématiquement dans vos contrats, devis qui seront signés par votre client lors de la confirmation de la commande.

La clause de réserve de propriété

Cette clause est à insérer dans vos conditions générales de vente et dans vos contrats de vente. Pour être pleinement valable elle doit être signée par votre client en étant suivie de la mention "lu et approuvé".

Elle stipule que le matériel livré est toujours votre propriété tant qu'il n'est pas payé intégralement.

En cas d'impayé vous pourrez récupérer votre matériel même si votre client est en procédure collective (plan de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Vous avez alors 3 mois pour exercer votre action en revendication auprès de l'administrateur judiciaire.

Cependant, le matériel doit être aisément identifiable et retrouvé dans la même forme que lors de la vente initiale. Cette clause ne peut concrètement jouer si votre matériel a été vendu ou utilisé et transformé par votre client.

En cas de procédure collective de votre client, une demande en revendication doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, ou à défaut au débiteur dans les 3 mois succédant le jugement.

A défaut d'acquiescement dans un délai d'un mois date de réception de la demande, le demandeur dispose d'un mois pour saisir le juge-commissaire. Au delà de ce délai la demande sera considérée comme caduc.
 N'hésitez pas à utiliser massivement cette clause même s'il est parfois impossible de la faire jouer. Cela ne coûte rien et peut vous permettre de récupérer prioritairement vos créances (en nature) en cas de défaillance de votre client.

La clause de déchéance du terme

Cette clause est utile lorsque le l'acheteur bénéficie d'un échéancier de paiement (paiements mensuels pendant X années, paiements fonctions des différentes étapes de l'affaire... etc). Tout incident de paiement se produisant sur l'une des échéances rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues. Elle est à insérer dans vos contrats de vente.

L'ajout de cette clause dans les contrats d'affaires présente deux avantages :

  • Elle affiche auprès de votre client votre exigence d'être payé conformément aux dates d'échéances de vos factures,
  • Elle met à votre disposition un recours efficace pour obtenir le paiement de la totalité de vos créances dès le premier impayé.

Clauses de suspension et de résiliation

Un contrat engage le vendeur et l’acheteur à des obligations réciproques sur la durée du contrat qui peut être longue, jusqu’à plusieurs années. Il est essentiel pour le vendeur de définir des limites à ses engagements contractuels, surtout au cas où l’acheteur ne respecterait pas les siens.

Des clauses de suspension et de résiliation du contrat doivent être intégrées au contrat pour permettre au vendeur de se désengager de ses obligations aux cas où l’acheteur ne paierait pas les termes et factures du contrat à leur date d’échéance.

L’avantage de ces clauses est de clarifier dès la négociation commerciale que le vendeur entend être payé conformément aux termes du contrat (acomptes, termes de facturation, délai de paiement) et qu’il se réserve le droit d’y mettre fin si ce n’est pas le cas.

L’acheteur n’a aucune raison de refuser ces clauses car cela serait un aveu manifeste de son intention de ne pas payer ou de retarder les paiements par rapport aux termes du contrat.


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