Clause de déchéance du terme
Rubrique : Les clauses contractuelles
Description
Modèle de clause de déchéance du terme à intégrer dans vos contrats comportant un échéancier de paiement.
Elle permet de rendre exigible l'ensemble des termes du contrat dès le premier impayé, ce qui facilite l'action en recouvrement amiable ou judiciaire.
Elle permet de rendre exigible l'ensemble des termes du contrat dès le premier impayé, ce qui facilite l'action en recouvrement amiable ou judiciaire.
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