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Rubrique : Les clauses contractuelles


Description
Aperçu du fichier
Détails
Modèle de clause de déchéance du terme à intégrer dans vos contrats comportant un échéancier de paiement.

Elle permet de rendre exigible l'ensemble des termes du contrat dès le premier impayé, ce qui facilite l'action en recouvrement amiable ou judiciaire.
Clause de déchéance du terme
Format : Outil Word


Langue :


La clause de déchéance du terme est à insérer dans les contrats et documents commerciaux (CGV...). L'acheteur n'a aucune raison de la refuser, cela serait un aveu de futures irrégularités. Cette clause permet de rendre exigibles l'ensemble des créances si l'une d'elle n'est pas honorée. Elle a de multiples avantages :

  • Elle crédibilise le vendeur qui indique à l'acheteur qu'il entend que celui-ci respecte ses engagement.
  • Elle met la pression sur l'acheteur s'il cherche à retarder le paiement des factures.
  • Elle constitue une clause clé en cas de contentieux et d'action en justice.

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