Clause de réserve de propriété
Rubrique : Les clauses contractuelles
Description
Modèle de clause de réserve de propriété en anglais à insérer dans vos contrats et vos conditions générales de ventes.
Cet outil essentiel permet de rester propriétaire du matériel livré tant qu'il n'est pas payé intégralement.
A faire signer par vos clients lors de la négociation commerciale pour être pleinement applicable.
Cet outil essentiel permet de rester propriétaire du matériel livré tant qu'il n'est pas payé intégralement.
A faire signer par vos clients lors de la négociation commerciale pour être pleinement applicable.
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