Clause de réserve de propriété
Rubrique : Les clauses contractuelles
Description
Modèle de clause de réserve de propriété en anglais à insérer dans vos contrats et vos conditions générales de ventes.
Cet outil essentiel permet de rester propriétaire du matériel livré tant qu'il n'est pas payé intégralement.
A faire signer par vos clients lors de la négociation commerciale pour être pleinement applicable.
Cet outil essentiel permet de rester propriétaire du matériel livré tant qu'il n'est pas payé intégralement.
A faire signer par vos clients lors de la négociation commerciale pour être pleinement applicable.
Aperçu du fichier
Vous devez être connecté pour télécharger le(s) document(s) :
Inscription
Vous cherchez d'autres outils ?
Consultez notre liste d'outils à télécharger !
Vous avez une question ?
Consultez notre FAQ !