Clause de réserve de propriété
Rubrique : Les clauses contractuelles
Description
Modèle de clause de réserve de propriété à insérer dans vos contrats et vos conditions générales de ventes.
A faire signer par vos clients lors de la négociation commerciale pour être pleinement applicable.
A faire signer par vos clients lors de la négociation commerciale pour être pleinement applicable.
Aperçu du fichier
Vous devez être connecté pour télécharger le(s) document(s) :
Inscription
Vous cherchez d'autres outils ?
Consultez notre liste d'outils à télécharger !
Vous avez une question ?
Consultez notre FAQ !