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Clause de réserve de propriété

Rubrique : Les clauses contractuelles


Description
Modèle de clause de réserve de propriété à insérer dans vos contrats et vos conditions générales de ventes.

A faire signer par vos clients lors de la négociation commerciale pour être pleinement applicable.
Aperçu du fichier
Clause de réserve de propriété
Détails
Format : Fichier Word
DOC


Langue : Français

Prix hors abonnement
14.4 € TTC  (12 € HT)
L'abonnement permet le téléchargement et l'utilisation de tous les outils
58.8 € TTC  (49 € HT) *
* 58.8 € TTC  (49 € HT) abonnement pour 6 mois sans engagement

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