Clause de réserve de propriété
Rubrique : Les clauses contractuelles
Description
Modèle de clause de réserve de propriété à insérer dans vos contrats et vos conditions générales de ventes.
A faire signer par vos clients lors de la négociation commerciale pour être pleinement applicable.
A faire signer par vos clients lors de la négociation commerciale pour être pleinement applicable.
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