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Rubrique : Les clauses contractuelles


Description
Aperçu du fichier
Détails
Modèle de clause de réserve de propriété à insérer dans vos contrats et vos conditions générales de ventes.

A faire signer par vos clients lors de la négociation commerciale pour être pleinement applicable.
Clause de réserve de propriété
Format : Outil Word


Langue :


Si elle n'est pas toujours applicable, la clause de réserve de propriété présente néanmoins de nombreux avantages :

  • Elle ne coûte rien,
  • L'acheteur n'a aucune raison valable de la refuser (il doit la signer pour qu'elle soit valable),
  • Elle permet de récupérer le matériel livré en cas d'impayé dû ou non à une procédure collective de l'acheteur.

Elle sera pas contre sans effet si le matériel livré a déjà été transformé ou revendu par l'acheteur.

 

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