Catégorie : Les clauses contractuelles
Description
Ces clauses contractuelles en anglais permettent au vendeur de limiter ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-respect de la part de l'acheteur d'un ou plusieurs termes de facturation stipulés dans le contrat.
Il est important d'intégrer ces dispositions dans les contrats.
Aperçu du fichier
![Sécuriser ses créances : Clauses de suspension et de résiliation](/smalldocs/suspension_and_termination_clauses.png)
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