Convention de règlement amiable de litige

Rubrique : Gestion des litiges


Description
Modèle de convention de règlement amiable d'un litige. Il permet de contractualiser un accord permettant de solder une situation préjudiciable pour les deux parties.

Le vendeur et l'acheteur conviennent d'un arrangement qui est acté et ne perturbera plus la relation commerciale.

La négociation est souvent la meilleure solution pour résoudre les litiges.
Aperçu du fichier
Convention de règlement amiable de litige
Détails
Format : Fichier Word
DOC


Langue : Français
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