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Rubrique : Gestion des litiges


Description
Aperçu du fichier
Détails
Modèle de convention de règlement amiable d'un litige. Il permet de contractualiser un accord permettant de solder une situation préjudiciable pour les deux parties.

Le vendeur et l'acheteur conviennent d'un arrangement qui est acté et ne perturbera plus la relation commerciale.

La négociation est souvent la meilleure solution pour résoudre les litiges.
Convention de règlement amiable de litige
Format : Outil Word


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