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Une procédure simplifiée pour les petites créances?

Nom
SociétéCM Plus France
Site webhttp://www.cmplusfrance.fr/
Grisel LAMOTTE
Nouvelle procédure de la Loi Macron. Points forts et points faibles de cette nouvelle disposition

La loi MACRON prévoit une procédure de recouvrement pour les "petits montants". Elle instaure donc une procédure dite "simplifiée" via Huissier pour un coût de 25 € à la transmission du dossier.

Ce dernier adressera une mise en demeure au débiteur pour l'inviter a participer à la procédure, mettre en place un protocole d'accord ayant la "Formule Exécutoire". Le débiteur aura 1 mois pour réagir. Si l'accord n'est pas respecté, l'huissier pourra exécuter le protocole au même titre qu'une décision de justice.

Limites de la procédure

La procédure est intéressante mais ne prévoit pas un certain nombre de points :


  • Que se passera-t-il si le débiteur ne se présente pas ?

  • Que se passera-t-il si le débiteur n'est pas joignable ?

  • Que fait-on des échéanciers mis en place en interne dans les entreprises et parfois non respectés?

  • Quel sera le coût du recouvrement des sommes et donc le coût final ?

  • Sera-t-il intégré les indemnités de retards et intérêts de retards ? Qui va les négocier?

  • Pourquoi les frais resteraient à la charge du créancier?

Comme nous le savons tous, le coût de la relance n'est pas incluse dans le prix de vente.

Par conséquent toutes les actions menées à recouvrer sont un coût supplémentaire : relance effectuée en amont, préparation du dossier, envoie à l'huissier, suivi auprès de l'huissier, mise en place du protocole, coût des actes supplémentaires; à défaut retour du dossier, recherche d'une autre solution et de son coût …..

De quoi en dissuader plus d'un et de rester avec la même situation qu'aujourd'hui sur la gestion des petites créances.

En revanche, on oublie que certains fournisseurs mettent en place des échéanciers avec leurs clients. Action qui a donc impliqué aussi un coût de gestion, de suivi et de mise en place. Pourquoi ne pas considérer ces accords au même titre qu'une décision de justice.

En cas de non respect, cet accord pourrait être adressé à l'Huissier s'il a été rédigé dans un format prédéfini avec des éléments préétabli.

Nous arriverions donc à un gain de temps, gain de coût, le respect de la relation commerciale, pas d'engorgement des tribunaux et diminution de coûts supplémentaire pouvant devenir rapidement disproportionnés.
Concernant les frais à la charge du créancier, pourquoi ne pas appliquer les règles d'une décision de justice. En effet, un débiteur qui contraint son fournisseur à engager des frais doit en assumer les conséquences.

Le protocole d'accord doit donc intégrer les intérêts de retard, l'indemnité forfaitaire et en cas d'exécution par voie d'huissier, ses frais, payés par le créancier en amont, doivent être réclamés au débiteur.

A défaut le coût de gestion serait disproportionné au montant réclamé.

Nous pourrions conclure en proposant :


  • Protocole fait en interne sous une forme et un contenu pré-établi.

  • Protocole mis en place via Huissier de justice avec les mêmes effets qu'une décision de justice (accord du débiteur : exécution et paiement des frais engagé et sanctions contractuelles : absence de réaction du débiteur informé : PV 659 avec exécution envisageable)
Ceci amènerait plus les débiteurs a respecter un rapport contractuel dans lequel ils se sont engagés. Charge au créancier d'avoir un dossier solide avec un vrai suivi de sa relation commerciale."
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Derniers commentaires

I.G.
Bonjour, je viens d'utiliser cette procédure, l'huissier m'a fait payer 18 E pour envoyer un courrier mais pour le moment je n'ai aucun retour. J'ai un chèque de 178 E impayé, que j'ai toujours en main et que le client ne vient pas chercher. Que faire pour la suite ?

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