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Lettre de déclaration de créance

Rubrique : Les procédures collectives


Description
Modèle de lettre de déclaration de créances adressée à l'administrateur ou liquidateur judicaire.

Elle demande la prise en compte de vos créances incluant le montant des pénalités de retard au cas où celles-ci seraient échues.
Aperçu du fichier
Lettre de déclaration de créance
Détails
Format : Fichier Word


Langue :

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