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Rubrique : Les procédures collectives


Description
Aperçu du fichier
Détails
Modèle de lettre, adressée à l'administrateur judiciaire, de demande d'application de la réserve de propriété sur les créances détenues sur un acheteur en procédure collective.

Cette demande, si elle est acceptée, permet de récupérer physiquement le matériel qui n'a pas été payé par le débiteur.
Lettre de demande d'application de la réserve de propriété
Format : Outil Word


Langue :

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