Lettre de demande d'application de la réserve de propriété

Rubrique : Les procédures collectives


Description
Modèle de lettre, adressée à l'administrateur judiciaire, de demande d'application de la réserve de propriété sur les créances détenues sur un acheteur en procédure collective.

Cette demande, si elle est acceptée, permet de récupérer physiquement le matériel qui n'a pas été payé par le débiteur.
Aperçu du fichier
Lettre de demande d'application de la réserve de propriété
Détails
Format : Fichier Word
DOC


Langue : Français
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