Saisie
Définition : Procès-verbal dressé par un huissier de justice afin de placer sous autorité de justice des droits ou des biens. Il s’agit en fait d’un inventaire qui pourra déboucher sur une vente si le débiteur ne réagit pas à cet acte.
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Définition : Procès-verbal dressé par un huissier de justice afin de placer sous autorité de justice des droits ou des biens. Il s’agit en fait d’un inventaire qui pourra déboucher sur une vente si le débiteur ne réagit pas à cet acte.