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Remise de dettes

Définition : Acte par lequel un créancier restitue à son débiteur le titre de paiement qui lui permettait de le poursuivre (ex., remise du chèque impayé ou du second original d’un jugement). Plus qu’un acte de générosité, c’est en fait la contrepartie du règlement de cet impayé effectué par le débiteur.

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