Prescription (date de)

Définition : Echéance ultime à partir de laquelle une disposition ne peut plus être exigée. La plupart des obligations ont ainsi une durée de validité, au-delà de laquelle, elles deviennent caduques

Outils à télécharger

Outils en ligne

Retrouvez Etrepaye.fr sur les réseaux sociaux
EtrePaye.fr sur Facebook EtrePaye.fr sur Twitter EtrePaye.fr sur LinkedIn