Prescription (date de)
Définition : Echéance ultime à partir de laquelle une disposition ne peut plus être exigée. La plupart des obligations ont ainsi une durée de validité, au-delà de laquelle, elles deviennent caduques
Définition : Echéance ultime à partir de laquelle une disposition ne peut plus être exigée. La plupart des obligations ont ainsi une durée de validité, au-delà de laquelle, elles deviennent caduques