Pacte commissoire
Définition : Convention conclue entre deux parties qui dispose qu’en cas de non paiement de l’obligation conclue entre elles, le créancier deviendra propriétaire du bien qui lui a été confié en garantie;
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Définition : Convention conclue entre deux parties qui dispose qu’en cas de non paiement de l’obligation conclue entre elles, le créancier deviendra propriétaire du bien qui lui a été confié en garantie;