Mise en demeure

Définition : Lettre missive adressée au débiteur d’une obligation, comprenant une interpellation suffisante. Elle correspond à l’ultime démarche amiable avant poursuites judiciaires.

Outils à télécharger Outils en ligne
Retrouvez Etrepaye.fr sur les réseaux sociaux
EtrePaye.fr sur Facebook EtrePaye.fr sur X EtrePaye.fr sur LinkedIn EtrePaye.fr sur Instagram