FR | EN
Outils, tutoriels, méthodes et services
Pour savoir se faire payer par ses clients

Insaisissabilité

Définition : Disposition légale ne permettant pas de saisir les biens mobiliers ou immobiliers du débiteur et de sa famille, nécessaires à sa vie et à son travail, sauf biens de valeur ou en grand nombre.

Inscription
Pas encore inscrit ? L'abonnement permet le téléchargement et l'utilisation illimitée de tous les outils d'Etrepaye.fr.
Réseaux sociaux
Retrouvez Etrepaye.fr sur vos réseaux sociaux préférés :