Injonction de payer

Définition : Procédure judiciaire rapide, peu contraignante ni chère, qui permet à un créancier de requérir, auprès du président du tribunal d’instance (et ou du juge de proximité jusqu’à 4000 €), ou du président du tribunal de commerce, la condamnation de son débiteur au moyen d’une ordonnance non contradictoire à l’encontre du débiteur.

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