FR | EN
Outils, tutoriels, méthodes et services
Pour savoir se faire payer par ses clients

Huissier de justice

Définition : Officier public (habilité à authentifier des actes) et ministériel (titulaire d’une charge ou d’un office, conféré à vie par l’Etat) chargé de constater et de porter à la connaissance des parties (signification), au moyen d'actes, tous événements pour lesquels il est mandaté ou qui concernent le cours d’une procédure. Les huissiers de justice ont le monopole de l'exécution forcée des décisions de justice dans le ressort du T.G.I. dont ils dépendent. Ils peuvent intervenir en dehors de tous procès (actes extrajudiciaires), et assurer le service des audiences du tribunal quand ils occupent la fonction d'huissier audiencier, voire réaliser des inventaires et des prisées dans des procédures collectives. Chacun de leurs actes est tarifé selon un barème complexe fixé par décret. Depuis un décret de 1955, l’appellation d’huissier a été remplacée par celle d’huissier de justice.

Inscription
Pas encore inscrit ? L'abonnement permet le téléchargement et l'utilisation illimitée de tous les outils d'Etrepaye.fr.
Réseaux sociaux
Retrouvez Etrepaye.fr sur vos réseaux sociaux préférés :