Fiducie

Définition : Opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés ou un ensemble de biens, de droit ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenants séparés de leurs patrimoines propres agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.

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