Division (bénéfice de)
Définition : Disposition permettant à l’un des garants d’un acte de ne pouvoir être appelé à payer la dette d’autrui qu’en proportion du nombre des co-garants, chacun n’étant alors appelé à payer que sa « part virile ».
Définition : Disposition permettant à l’un des garants d’un acte de ne pouvoir être appelé à payer la dette d’autrui qu’en proportion du nombre des co-garants, chacun n’étant alors appelé à payer que sa « part virile ».