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Dépôt de bilan

Définition : Expression surannée provenant d’une loi de 1868 réglementant l’état de faillite. Afin d’astreindre le débiteur « en état de cessation de paiement » à communiquer les éléments chiffrés de son patrimoine, la loi lui enjoignait « d’en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours ». Pour se faire « la déclaration du failli (devait) être accompagné du dépôt de bilan […] (lequel contenait) l’énumération et l’évaluation de tous les biens […] du débiteur […] ». Le fait de se conformer à ces dispositions permettait, grâce à une loi complémentaire de 1889, de « bénéficier » de la liquidation judiciaire et d’éviter « le dépôt de la personne du failli dans la maison d’arrêt pour dettes […] ». Ce terme est encore utilisé dans le langage courant mais il a un double sens. Ainsi, il peut revendiquer soit qu’un débiteur est en cessation de paiement et fait l’objet d’une procédure collective soit qu’un chef d’entreprise a satisfait à son obligation annuelle de publier ses comptes auprès du greffe du tribunal de commerce. Bien entendu, les conséquences ne sont pas du tout les mêmes dans l’un et l’autre cas.

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