La baisse des défaillances d'entreprises s'accentue !

Statistiques concernant la baisse des défaillances d'entreprises en France fin 2010

Près de 11 880 procédures de sauvegarde, redressements judiciaires (RJ) ou liquidations judiciaires (LJ) directes ont été ouvertes par les tribunaux ce troisième trimestre, ce qui porte à 44 556 le nombre de défaillances prononcées depuis le début de l’année (- 3,8 %).
Cette baisse est à relativiser car elle se base sur une année 2009 record. La sinistralité des entreprises françaises reste particulièrement élevée.
En janvier 2010, les défaillances d’entreprises sur 12 mois glissants avaient atteint un point haut à 63 900 ouvertures de procédures, 62 488 RJ / LJ et 1 412 sauvegardes. Depuis, l’amélioration se confirme. Sur les trois mois d’été, en comparaison de la même période 2009, la baisse est sensible:
11 877 jugements ont été prononcés (-7,4 %) soit 11 617 redressements ou liquidations judicaires directes (- 7,1 %) et 260 sauvegardes (- 18,8 %).
Sur les 9 premiers mois de l’année, le nombre de défaillances est encore élevé à 44 556 mais la sortie de crise tend à se propager dans les secteurs et les régions. Très nette amélioration pour les PME et l’emploi menacé. Plus d’un millier d’entreprises de plus de 10 salariés avaient été contraintes au dépôt de bilan durant l’été 2009. Elles sont 883 sur ce troisième trimestre 2010.
La reprise est particulièrement sensible pour les plus grandes d’entre elles.
Il y a un an, les défaillances de sociétés de plus de 50 salariés bondissaient de 42 % (122 jugements), elles sont désormais 77 soit en baisse de 37 %. Cette tendance est particulièrement sensible sur le front de l’emploi.
Si ces PME de plus de 50 salariés représentent moins de 1 % de l’ensemble des procédures collectives, elles concentrent, en revanche, 22 % des emplois menacés.

Sur ce troisième trimestre, 43 480 emplois sont directement concernés par la défaillance de leur entreprise contre 53 115 un an plus tôt, soit une baisse de 18 %.
Les seules PME de plus de 50 salariés comptabilisent 9 490 emplois cet été 2010 contre 15 050 il y a un an soit un recul de 37 %. 7 jugements sur 10 sont des liquidations judiciaires directes (ndlr: aucun espoir de récupérer un impayé dans les cas de LJ) . C’est un peu plus que lors des mêmes trimestres 2009 et 2008 (68 %). Cette dégradation est portée par les micros entreprises sans salariés dont le taux de liquidations directes a crû fortement sur 3 ans, il était de 71 % en été 2008 puis de 76 % en 2009 et enfin 78 % ce troisième trimestre 2010. Ces entreprises arrivent devant le tribunal avec des situations financières compliquées, sans réelle opportunité de redressement. Le seuil critique à partir duquel la solution de redressement peut être privilégiée par le tribunal se situe sur les entreprises de 10 à 19 salariés. Pour celles-ci, les taux de RJ et LJ sont proches, à respectivement 49 % et 51 %.

Au-delà de 20 salariés, la solution de RJ est majoritairement adoptée par le tribunal. Ainsi, la proportion de LJ directe chute-t-elle à 37 % pour les sociétés de 20 à 49 salariés, 26 % pour celles de 50 à 100 salariés et 21 % à partir de 100 salariés. 80 % des micros entreprises sans salariés sont donc immédiatement liquidées par le tribunal alors qu’à l’inverse, 80 % des grandes PME de plus de 100 salariés obtiennent un redressement judiciaire.

Le cap des 3 – 5 ans reste délicat. Les très jeunes comme les plus anciennes entreprises enregistrent un recul des défaillances. La baisse est particulièrement marquée (- 17,5 %) sur la catégorie des plus jeunes, celles de moins de 3 ans c’est-à-dire créées depuis 2008. L’arrivée du statut d’auto entrepreneur semble avoir pesé sur les statistiques de mortalité des nouvelles entreprises. En effet, ce nouveau régime avait séduit plus d’un créateur sur deux en 2009 et par, voie de conséquence, avait conduit à fortement ralentir la création d’entreprises individuelles « classiques » et réduire celles de sociétés. Passé le cap des 3 ans, les obstacles demeurent. Les défaillances augmentent encore sur la population des entreprises âgées de 3 à 5 ans (+ 2,7 %). Symptôme d’une reprise amorcée, la vulnérabilité des sociétés plus anciennes recule. Au-delà de dix ans d’ancienneté, les entreprises enregistrent une baisse des défaillances de 9,3 %.

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