| Depuis la publication de la Loi de Modernisation de l’Economie le 4 août 2008, les pénalités de retard sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture. Le fournisseur n’est théoriquement même pas sensé les réclamer car elles devraient être payées automatiquement par le client négligeant. En réalité, non seulement le client fautif de retards de paiement ne paie pas les pénalités de retard de lui-même mais il est souvent difficile de les obtenir même en cas de retards importants. Pourquoi ? A cause de l’absence dans notre culture commerciale des pénalités de retard qui inhibe le fournisseur dans ses réclamations (peur de nuire à la relation commerciale) et qui ne prédispose pas l’acheteur à respecter la Loi dans ce domaine. Or, il a été démontré par l’expérience que les sociétés qui exigent clairement le paiement des pénalités de retard arrivent à les obtenir et crédibilisent leur stratégie de recouvrement vis-à-vis de leurs clients. Par ailleurs cela ne nuit en aucun cas à la relation commerciale. Comment un client pourrait-il vous reprocher d’appliquer la Loi et d’exiger le paiement de vos factures aux dates d’échéances ? Adoptez la culture des pénalités de retard ! Non seulement vous serez mieux payés par vos clients mais vous obtiendrez une réparation financière en cas de retards.Vous trouverez sur Etrepaye.fr les courriers de relance qui fonctionnent pour obtenir les pénalités de retard ainsi que l’outil Excel qui vous permettra de les calculer aisément en quelques clics.Quel taux de pénalités de retard utiliser ? Ce que dit la Loi : le taux doit être égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ne doit en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Nous vous conseillons de choisir un taux compris entre 12% / an et 15% / an. Ou doivent-elles apparaître ? Les pénalités de retard doivent être mentionnées dans vos conditions générales de vente, dans vos contrats commerciaux ainsi que sur vos factures (sous la forme d’un simple libellé type : « le taux des pénalités de retard est égal à 12% »). Le fait qu’elles ne soient pas stipulées n’empêche pas leur application. Faut-il les facturer ? Comme elles sont dues de plein droit, il n’est pas nécessaire de les facturer Cependant vous pouvez le faire si vous souhaitez que ce montant apparaisse au débit de votre compte client. Dans ce cas, la facture est exonérée de TVA et est exigible immédiatement. |
Retards de paiement : adoptez la culture des pénalités de retard
Date: 04-02-2011 - Auteur : Bertrand Mazuir
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