Nouvelle procédure collective : Sauvegarde Financière Accélérée (SFA)

Comprendre la nouvelle procédure collective : la sauvegarde financière accélérée

La loi instituant la SFA est entrée en vigueur le 1er mars 2011.Cette procédure propose une alternative à la procédure de Sauvegarde instaurée en 2005 pour améliorer l'anticipation des difficultés financières des entreprises.

Si la procédure de sauvegarde a démontré une réelle efficacité pour les entreprises concernées cela n'est bien sur pas le cas pour leurs fournisseurs pour qui cette procédure a les mêmes conséquences qu'un redressement juidiciaire (impayés) !

Cette nouvelle procédure comportera une première phase de négociations confidentielles (Conciliation) qui pourra ensuite être suivie d’une procédure très courte de Sauvegarde (1 à 2 mois) ne portant pas atteinte aux intérêts des créanciers non financiers (fournisseurs de l’entreprise, clients, etc).

Dans un premier temps, la SFA devrait être réservée aux entreprises de taille significative (plus de 150 salariés ou 20 millions d’euros de chiffre d’affaires au minimum).

Cette procédure a donc l'indéniable avantage d'épargner les fournisseurs qui sont les moins armés et les plus fragiles des créanciers potentiels (banquiers, impôts...) pour faire face à un impayé client.

Il n'en reste pas moins que ces derniers devront être très attentifs si un de leurs clients est concerné par une procédure de ce type. Elle constituera une sérieuse alerte qui devra être prise en compte. En cas d'echec, cette procédure a toute les chances de se transformer en redressement judiciaire qui cette fois n'épargnera pas les fournisseurs.

 

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