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Outils Conditions Générales de Vente et Facture type modifiés

Le gouvernement et les parlementaires français sont très forts ! La LME n'est que très partiellement appliquée et contrôlée, les pénalités de retard ne sont presque jamais payées, mais voilà qu'on nous ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement "obligatoire" dans un souci, il est vrai, d'harmonisation européenne. Nous pouvons nourrir quelques doutes sur le fait qu'elle sera réellement appliquée et payée par les débiteurs !

Il nous faut cependant nous conformer à la Loi. Voici ce qu'elle exige :

L’article 121 de la loi n°2012-387 adoptée le 22 mars 2012, est venu apporter de nouvelles mentions devant obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et les factures relatives aux frais de recouvrement des créances non payées à leur date d’échéance.

Champ d'application : les opérations domestiques (DOM-TOM compris mais ne concerne pas l'export). Le champ d'application est le même que celui de la LME

Ces modifications doivent impérativement être prises en compte à partir du 1e janvier 2013. Il est donc nécessaire de modifier les CGV et les factures pour le 1er janvier !

1) Conditions générales de ventes

Jusqu’à présent, les conditions de règlement ne visaient que les délais de règlement, les modalités de calcul ainsi que les conditions d’application des pénalités applicables en cas de retard de paiement. Pour rappel, ce taux est au minimum égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux directeur de la BCE, 0,75% à ce jour), majoré de 10 points de pourcentage, soit 10,75%

Désormais, une mention obligatoire supplémentaire devra figurer parmi les conditions de règlement à partir du 1er janvier 2013. Il s’agit du montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement convenue.

Le montant de cette indemnité a été fixé à 40 euros par l’article D441-5 du Code de Commerce.

Le créancier ne peut toutefois invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due (article L441-6 Code de Commerce).

L’article L441-6 du Code de Commerce indique que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur » de cette indemnité forfaitaire. Cette indemnité est donc exigible au même titre que les pénalités de retard dès lors que le paiement n’est pas effectué à la date prévue, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

Aussi, en cas de retard de paiement, il conviendra de réclamer, outre les pénalités de retard, la somme de quarante euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Mention proposée : à ajouter dans l'article des CGV sur les pénalités de retard. Par exemple : "En cas de règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture et celle résultant des présentes conditions générales de vente, l’ACHETEUR devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de 12% / an ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros"

2) Factures

La loi du 22 mars 2012 ajoute comme mention obligatoire celle du montant de cette indemnité forfaitaire. Les factures émises à partir du 1er janvier 2013 devront mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire due au créancier au titre des frais de recouvrement (40 €).

Ces dispositions ne sont pas à négliger puisqu’elles sont assorties de sanctions pénales.

Mention proposée : "Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement si paiement effectué après la date d'échéance : 40 euros"
Date: 22-11-2012 - Auteur : Bertrand Mazuir
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