Le comité de crise sur les délais de paiement devient le comité d'action sur les approvisionnements et les conditions de paiement.

Après les mesures de confinement, c’est la reprise de l’activité qui a provoqué des tensions d’approvisionnement sur les produits électroniques et les matières premières.

le-comite-de-crise-sur-les-delais-de-paiementFace aux tensions sur les approvisionnements, les ministres de l’Économie et de l’Industrie ont décidé, avec la Banque de France, d’élargir les missions du comité de crise animé par le médiateur des entreprises et le médiateur national du crédit. Si toute l’économie est touchée, les secteurs les plus durement touchés sont l’électronique, la construction, l’automobile et la métallurgie. Ces difficultés d’approvisionnement s’accompagnent également de hausses de prix significatives sur les activités logistiques sous-jacentes, par exemple dans le domaine du fret maritime.

Mis en place le 23 mars 2020 pour lutter contre les mauvaises pratiques des acteurs privés et publics (retards de paiement et pratiques non coopératives telles que les modifications unilatérales de contrats), le comité de crise sur les délais de paiement a prouvé son efficacité.

Son action a effectivement aidé à désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement observée en particulier au début de la crise sanitaire.
De nombreux secteurs industriels en subissent les conséquences, avec des délais de livraison allongés, des prix en hausse ou des ruptures d’approvisionnements.

En déc. 2021, le gouvernement a mis en place un plan d’accompagnement pour soutenir les entreprises affectées par ces tensions sur les approvisionnements.

Parmi les mesures, on retrouve :
  • La prolongation de l’octroi du Prêt garanti par l’Etat (PGE) jusqu’à fin juin 2022,
  • Le lancement d’un prêt Industrie de BPI France remboursable jusqu’à 10 ans,
  • La prolongation des avances remboursables et du prêt à taux bonifié jusqu’à fin juin 2022,
  • L’assouplissement de l’étalement des charges fiscales et sociales,
  • La continuité du dispositif d’activité partielle,
  • Le renforcement des pouvoirs de la médiation des entreprises…

En janvier 2022, les ministres ont décidé d’élargir les missions de ce comité de crise qui devient le comité d'action sur les approvisionnements et les conditions de paiement.

Ce comité permettra, en premier lieu, de détecter les comportements anormaux d'acteurs économiques, privés ou publics, susceptibles d'accroitre significativement les tensions du marché. Il traitera les situations critiques en toute confidentialité vis-à-vis des acteurs identifiés, en privilégiant le dialogue avec ces derniers et en visant la recherche d'une solution équilibrée. Enfin, il valorisera les comportements solidaires et les bonnes pratiques notamment en termes d'achats responsables.

L’ensemble des filières et les entreprises de toutes tailles étant touchées par ces tensions d’approvisionnement, l’approche de ce dispositif sera transversale. Le comité d’action sur les approvisionnements et les conditions de paiement conduira ses travaux en étroite coordination avec les filières concernées notamment via France Industrie et les acteurs du BTP.
Par le dialogue et l’échange ce comité amplifiera l’action des médiateurs pour accompagner et soutenir les entreprises affectées en prônant les comportements solidaires et les bonnes pratiques.
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