Pas moins de quarante entreprises ont été condamnées à des amendes comprises entre 2 000 € et 600 000 € depuis le premier avril pour non-respect des délais de paiement envers leurs fournisseurs.Comme l'indique l'organisme de répression des fraudes, Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 441-11 du code de commerce).
La DGCCRF pénalise les entreprises qui systématisent les retards de règlement, stratégie obscure qui vise à réduire leur BFR par le mauvais côté et au détriment de leurs propres partenaires que sont censés être leurs fournisseurs.
Or, les retards de paiement impactent gravement la trésorerie et la rentabilité des entreprises concernées jusqu'à parfois mettre en péril leur pérennité et leurs emplois. Ceci est d'autant plus dommageable que les entreprises condamnées ne représentent que la partie émergée de l'iceberg. Combien usent de ces pratiques délétères ? Que ce soit volontairement ou par négligence des processus achats et de la comptabilité fournisseurs, c'est avant tout irresponsable, y compris pour leur image et leur crédibilité.
C'est également oublier que le respect des engagements est la première valeur entrepreneuriale. Or la date d'échéance d'une facture est un engagement de payer incontournable issu des conditions commerciales définies entre deux acteurs économiques.
Nous ne pouvons donc que soutenir l'action de l'organisme de contrôle qui pourrait d'ailleurs s'intéresser également au comportement de certaines entités publiques qui n'est pas exempt de tout reproche en la matière, loin s'en faut.
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