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Rubrique : La gestion des affaires


Description
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Détails
Ces clauses permettent au vendeur de limiter ses obligations contractuelles au cas où l'acheteur ne respecterait pas les siennes, notamment en cas d'impayés d'un ou plusieurs termes de facturation prévus au contrat.
Clauses de suspension et de résiliation
Format : Outil Word


Langue :


Un contrat engage le vendeur à réaliser ses obligations. La clause de suspension et de résiliation lui permet de se désengager de ses obligations si l'acheteur ne respecte pas les siennes, c'est à dire ne paie pas ses factures. Elles sont donc essentielles dans tout contrat commercial.

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