Clauses de suspension et de résiliation

Rubrique : La gestion des affaires


Description
Ces clauses permettent au vendeur de limiter ses obligations contractuelles au cas où l'acheteur ne respecterait pas les siennes, notamment en cas d'impayés d'un ou plusieurs termes de facturation prévus au contrat.
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Clauses de suspension et de résiliation
Détails
Format : Fichier Word
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Langue : Français
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