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Pour savoir se faire payer par ses clients

Contrat de délégation imparfaite de paiement

Rubrique : Les Délégations de paiement


Description
Modèle de contrat de délégation imparfaite de paiement en français.

Le délégué (client final) s'engage à payer directement le délégataire (le fournisseur ou le sous-traitant) à la place du délégant (votre client) sans qu'il y ait pour autant novation des créances.

Ce contrat procure une protection moyenne / bonne contre le risque de défaillance de votre client.
Aperçu du fichier
Contrat de délégation imparfaite de paiement
Détails
Format : Fichier Word


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