FR | EN
Outils, tutoriels, méthodes et services
Pour savoir se faire payer par ses clients

Contrat de délégation imparfaite de paiement

Rubrique : Les Délégations de paiement


Description
Modèle de contrat de délégation imparfaite de paiement en français.

Le délégué (client final) s'engage à payer directement le délégataire (le fournisseur ou le sous-traitant) à la place du délégant (votre client) sans qu'il y ait pour autant novation des créances.

Ce contrat procure une protection moyenne / bonne contre le risque de défaillance de votre client.
Aperçu du fichier
Contrat de délégation imparfaite de paiement
Détails
Format : Fichier Word
DOC


Langue : Français

Prix hors abonnement
14.4 € TTC  (12 € HT)
L'abonnement permet le téléchargement et l'utilisation de tous les outils
58.8 € TTC  (49 € HT) *
* 58.8 € TTC  (49 € HT) abonnement pour 6 mois sans engagement

Vous devez être connecté pour télécharger le(s) document(s) :
Inscription

Vous cherchez d'autres outils ?
Consultez notre liste d'outils à télécharger !
Vous avez une question ?
Consultez notre FAQ !